Heirs Challenge Transactions as Disguised Donations, Supreme Court Remands on Issue of Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, his children from a previous marriage challenged transactions—a sale of a business and a commercial lease granted to the surviving spouse from the third marriage—contending they were null as disguised donations between spouses, prohibited by law. The appellate court rejected this claim by stating that while a disguised donation can occur if the price is derisory, the prices in this case, though slightly undervalued, were not so insufficient as to constitute a lack of price. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by focusing its reasoning on the lack of price, which was not the basis of the nullity claim, and failed to specifically determine the crucial element of the disguised donation claim: the deceased's intent to make a gift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1099 du Code civil, l'article 1099 du Code civil, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Heirs Challenge Transactions as Disguised Donations, Supreme Court Remands on Issue of Intent: The appellate court rejected this claim by stating that while a disguised donation can occur if the price is derisory, the prices in this case, though slightly undervalued, were not so insufficient as to constitute a lack of price. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by focusing its reasoning on the lack of price, which was not the basis of the nullity claim, and failed to specifically determine the crucial element of the disguised donation claim: the deceased's intent to make a gift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for nullifying the disguised donations between spouses, which was the core issue.
This is the operative language of the final order instructing the reversal of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1099 du Code civil ;
Attendu que les donations déguisées entre époux sont nulles ;
Attendu que Philippe de X... est décédé le 23 novembre 1993, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d'une première union et son épouse en troisièmes noces Mme Evelyne Y..., avec laquelle il s'était remarié le 13 novembre 1993 sous le régime de la séparation des biens, instituée donataire de la plus large quotité disponible entre époux, suivant un acte notarié du 19 novembre 1993 ; que par un deuxième acte notarié du même jour, il avait vendu à son épouse un fonds de commerce d'auto-école et que par un troisième acte notarié du même jour, il avait consenti à celle-ci un bail commercial portant sur plusieurs locaux ; que les consorts de X... ont assigné Mme veuve de X... en partage de la succession et ont demandé que soit prononcée la nullité de la vente et du bail commercial, soutenant que ces opérations constituaient en réalité des donations déguisées ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'une donation déguisée peut intervenir sous l'apparence d'une vente lorsque le prix stipulé est dérisoire, qu'en ce cas, le prix étant assimilé à un défaut de prix, il manque au contrat de vente l'un de ses éléments constitutifs essentiels, qu'en l'espèce, les prix, même s'ils ont été un peu sous-évalués, ne sont pas dérisoires et que leur insuffisance n'est pas telle qu'elle aboutit à un défaut de prix ;
Attendu qu'en se prononçant par un tel motif, qui est inopérant, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en nullité de la vente et du bail pour défaut de prix mais d'une demande en nullité de ces actes pour donation déguisée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'absence d'intention libérale du défunt, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.