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99-10078 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Timing

Numéro de cause 99-10078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court wrongly denied insurance coverage for a loss, ruling that the insured failed to prove the premium payment, evidenced by a check dated January 2nd and cashed on January 10th, was delivered before the January 8th loss. The High Court quashed this decision, reasoning that since the insurer accepted and cashed the check, the burden of proof shifted to the insurer to demonstrate that the payment instrument was delivered or sent after January 7th, thus violating the established rule regarding the allocation of the burden of proof in contractual matters.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article L. 113-3 du Code des assurances; Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Timing: The High Court quashed this decision, reasoning that since the insurer accepted and cashed the check, the burden of proof shifted to the insurer to demonstrate that the payment instrument was delivered or sent after January 7th, thus violating the established rule regarding the allocation of the burden of proof in contractual matters.

Mots-clés

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couverture d'assurance preuve de paiement objet du litige fardeau de la preuve manquement de l'assureur condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.
l'article 1315 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by inverting the burden of proof.
l'article L. 113-3 du Code des assurances
Cited alongside Article 1315 of the Civil Code regarding the principle of proof in insurance matters.
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81-12948
Insurer Liability and Premium Payment Timing
73-10316
Insurance Company v. Insured Regarding Premium Payment and Policy Validity
88-10522
Insurance Premium Dispute and Counterclaim Omission Appeal
82-15707
Insurer's Suit for Premiums, Insured's Set-Off Counterclaim, Prescription, Settlement Receipts, and Duty to Rule
JURITEXT000006981153
Insurance Policy Coverage Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1315 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by inverting the burden of proof.

l'article L. 113-3 du Code des assurances

Cited alongside Article 1315 of the Civil Code regarding the principle of proof in insurance matters.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ;

Attendu que pour décider que la compagnie AGF ne devait pas sa garantie à la suite du vol subi le 8 janvier 1992 par la société Mod Center, représentée par son liquidateur M. X..., l'arrêt attaqué énonce que l'assuré ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que le chèque daté du 2 janvier 1992 et encaissé le 10 janvier, avait été remis à l'assureur avant le sinistre ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il incombait à la compagnie AGF qui avait accepté puis encaissé le chèque daté du 2 janvier 1992 de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieure au 7 janvier 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le premier des textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.