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99-10445 Généré par l'IA

Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Deadlines

Numéro de cause 99-10445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court's decision which denied insurance coverage for a traffic accident because the insured had not paid the final premium, based on the insurer's assertion that the contractual suspension and automatic termination deadlines, following a September 2, 1996, demand letter, had expired before the December 28, 1996, accident. The high court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying the exact dates on which the mandatory thirty-day suspension period and the subsequent ten-day resolution period, as prescribed by the Insurance Code concerning non-payment of premiums, expired.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, Vu [...] 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Deadlines: The high court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying the exact dates on which the mandatory thirty-day suspension period and the subsequent ten-day resolution period, as prescribed by the Insurance Code concerning non-payment of premiums, expired.

Mots-clés

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couverture d'assurance délai de suspension accident de la circulation manquement de l'assureur terme de congé réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances
This substantive provision concerning insurance suspension and termination was the basis for determining the lack of legal basis in the appealed decision.
Vu [...] 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile
This procedural citation is mentioned in the context of the main ground (lack of legal basis), although the specific article used for the remand is implied by the disposition.
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86-94459
Insurance Coverage Suspension After Default Notice Upheld
90-21348
Insurance Premium Cancellation Notice Period Dispute and Fine Overturned
JURITEXT000006936518
Insurance Premium Payment Dispute Reversal
88-13630
Insurer's Action for Premium Payment: Interruption of Prescription Period
21-10960
Insurer's Coverage Decision Timeliness and Employer Notification in Workers' Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the core operative part of the final order, leading to the cassation of the lower court's decision.

Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances

This substantive provision concerning insurance suspension and termination was the basis for determining the lack of legal basis in the appealed decision.

Vu [...] 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile

This procedural citation is mentioned in the context of the main ground (lack of legal basis), although the specific article used for the remand is implied by the disposition.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

This is the procedural consequence (remand) following the cassation.

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Texte complet

Donne acte à la SA AGF IART de sa reprise d'instance aux lieu et place de la CAMAT ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de M. Y... ;

Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré et que la police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours ; que la computation de ces délais doit être faite en application des derniers de ces textes ;

Attendu que, le 28 décembre 1996, M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; que la CAMAT, aux droits de laquelle succède la société AGF IART, auprès de laquelle M. X... avait assuré son véhicule automobile, a refusé sa garantie, faisant valoir que l'assuré, n'ayant pas acquitté la dernière prime échue, elle lui avait adressé le 2 septembre 1996 une mise en demeure l'informant que, faute de paiement, sa garantie serait suspendue à l'expiration du délai de trente jours prévu par ce texte et que le contrat serait automatiquement résilié si le paiement n'intervenait pas quarante jours après l'envoi de la lettre et que tel avait été le cas en l'absence de règlement avant le 11 octobre 1996 à 24 heures ;

Attendu que pour décider que la CAMAT n'était pas tenue de garantir le sinistre, l'arrêt attaqué relève que M. X... ne justifiait pas avoir adressé au courtier Y..., agissant comme mandataire de l'assureur, un chèque de règlement de la prime dans le délai de quarante jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelles dates étaient expirés les délais édictés par l'article L. 113-3, alinéas 2 et 3, du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.