Staff Delegate Designation Dispute in Small Enterprise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an election for staff representatives in a company with fewer than fifty employees, an individual elected as the substitute staff delegate was designated as the union delegate, leading to a legal challenge regarding the validity of this designation. The court upheld the lower court's decision to annul the appointment, reasoning that under the relevant labor code provisions applicable to small businesses, only the titular staff delegate, who possesses the allotted credit hours for such functions, can validly be designated as the union delegate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-17 du Code du travail, article L. 412-11 du Code du travail; Staff Delegate Designation Dispute in Small Enterprise: The court upheld the lower court's decision to annul the appointment, reasoning that under the relevant labor code provisions applicable to small businesses, only the titular staff delegate, who possesses the allotted credit hours for such functions, can validly be designated as the union delegate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision based on this article, which reserves the right to be designated as a union delegate to the substitute personnel delegate only in companies with fewer than fifty employees.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 2 août 2000), à l'occasion des élections des délégués du personnel au sein de la société Aplifil, employant moins de cinquante salariés, Mme X... a été élue déléguée du personnel titulaire et M. Y... délégué du personnel suppléant ; que le syndicat CGT-Aplifil a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical, le 20 juin 2000 ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que si l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail, prévoit dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le crédit d'heures dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, ce texte n'interdit pas la désignation comme délégué syndical, du délégué du personnel suppléant, sauf à ce dernier à prendre sur son temps personnel ou son temps de pause pour exercer sa mission ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-17 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail que, dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, seul le délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. Y... avait été élu en qualité de suppléant, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.