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00-12463 Généré par l'IA

French Resident Working in Switzerland Sought Reimbursement for Social Contributions Paid on Non-EEC Income

Numéro de cause 00-12463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual residing in France and employed in Switzerland sought reimbursement from the social security collection agency for contributions paid in 1993 and 1994, but the lower court upheld the collection, reasoning that the contribution was an impost from which the claimant, working outside the European Economic Community, could not claim exemption under Community law. The highest court quashed this decision, reasoning that according to European Court of Justice interpretations of the relevant social security code, the contribution in question possessed the nature of a social contribution, not a tax, meaning the claimant, despite being affiliated with the Swiss social security system under a bilateral convention, was not liable for it as a French resident on income earned from work in a non-member state, and thus ordered reimbursement.

Regeste Legislator

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article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; French Resident Working in Switzerland Sought Reimbursement for Social Contributions Paid on Non-EEC Income: The highest court quashed this decision, reasoning that according to European Court of Justice interpretations of the relevant social security code, the contribution in question possessed the nature of a social contribution, not a tax, meaning the claimant, despite being affiliated with the Swiss social security system under a bilateral convention, was not liable for it as a French resident on income earned from work in a non-member state, and thus ordered reimbursement.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale créance de cotisation exemption du paiement de cotisations impôt sur le revenu remboursement de cotisations aux étrangers remboursement de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
L. 136-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was interpreted incorrectly by the lower court regarding the nature of the CSG, leading to the cassation.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was used by the Court of Cassation to resolve the dispute without referral.
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2107308
Resident Subject to French Social Contributions on Swiss Pension Despite Receiving French Pension
98-12469
French Resident Taxed on Social Contributions Despite EU Exemption for Cross-Border Workers
2107503
EU Resident Taxable on Swiss Pension Due to Concurrent French Pension Receipt
93-81502
French National Practicing Law in France Subject to Mandatory French Health Insurance Contributions Despite Swiss Residence
2103662
French Social Security Levies on Swiss-Affiliated Individual's Pension Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne

This provision, along with others, was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.

L. 136-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was interpreted incorrectly by the lower court regarding the nature of the CSG, leading to the cassation.

7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975

This provision was cited as one of the texts violated by the lower court's ruling.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was used by the Court of Cassation to resolve the dispute without referral.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches :

Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ;

Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par celle-ci au titre de la contribution sociale généralisée des années 1993 et 1994 ;

Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué retient que, selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990, la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des impositions, et que M. X..., soumis en France à l'impôt sur le revenu, ne peut se prévaloir des dispositions communautaires, car il exerce son activité professionnelle dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale susvisé, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition, de sorte que M. X..., ressortissant français résidant en France, mais affilié au régime de sécurité sociale suisse en application de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, n'en est pas redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'URSSAF du Territoire de Belfort à verser à M. X... la somme de 5 584 francs ou 851,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1997.