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00-10893 Généré par l'IA

Divorced Obligee Seeks Heir's Guarantee Against Coercive Fine; Cassation Rejects Claim

Numéro de cause 00-10893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, divorced from an obligor, sought to hold the obligor's heir liable to guarantee her against a penalty previously imposed on her by a judgment liquidating a coercive fine (astreinte); the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the *astreinte*, being a personal enforcement measure, does not give rise to a right of guarantee, and further noting that the heir could not be faulted for the behavior that led to the penalty, as she was unaware of the underlying dispute.

Regeste Legislator

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Divorced Obligee Seeks Heir's Guarantee Against Coercive Fine; Cassation Rejects Claim: An appellant, divorced from an obligor, sought to hold the obligor's heir liable to guarantee her against a penalty previously imposed on her by a judgment liquidating a coercive fine (astreinte); the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the *astreinte*, being a personal enforcement measure, does not give rise to a right of guarantee, and further noting that the heir could not be faulted for the behavior that led to the penalty, as she was unaware of the underlying dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers exécution acquêts unité du jugement de divorce obligation d'entretien contestation civile
Généré par l'IA
15-16163
Wife's Fault Divorce Upheld; Compensation Claims Denied
03-14087
Divorce Decree Affirmed Despite Appeal on Fault and Compensatory Allowance Valuation
12-15389
Divorce Decree Upheld Despite Procedural Challenge and Fault Mitigation Claim
82-93066
Appeal Against Acquittal for False Attestations and Subornation in Divorce-Related Case
10-12247
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la relever et la garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement du 16 février 1993 liquidant une astreinte à son encontre ;

Attendu, d'abord, que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'action intentée par Mme X... trouvait sa cause dans une condamnation de liquidation d'astreinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que, par des motifs adoptés qui ne sont pas critiqués par le moyen, les juges du fond ont relevé qu'aucun comportement fautif à l'origine de la condamnation à l'astreinte ne pouvait être reproché à Mme Z... qui ignorait l'existence du litige ayant donné lieu à l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches et qu'il ne peut être accueilli en sa troisième branche ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.