Real Estate Agent Commission Dispute After Sale Closing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn immobilier agent, holding a mandate stipulating the buyer was responsible for the commission, sued a purchaser for the unpaid balance of a demanded commission after the sale closed, even though the final deed of sale made no mention of the commission; the appellate court wrongly held the buyer was obligated based on the mandate and the visit form which confirmed the sales conditions, because under relevant law, an agent may only seek remuneration from parties designated in the mandate, and absent such mention in the contract of sale binding the buyer, the agent's claim for the balance was invalid, leading the higher court to partially overturn the decision and dismiss the agent's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi du 2 janvier 1970, article 73 du décret du 20 juillet 1972, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent Commission Dispute After Sale Closing: An immobilier agent, holding a mandate stipulating the buyer was responsible for the commission, sued a purchaser for the unpaid balance of a demanded commission after the sale closed, even though the final deed of sale made no mention of the commission; the appellate court wrongly held the buyer was obligated based on the mandate and the visit form which confirmed the sales conditions, because under relevant law, an agent may only seek remuneration from parties designated in the mandate, and absent such mention in the contract of sale binding the buyer, the agent's claim for the balance was invalid, leading the higher court to partially overturn the decision and dismiss the agent's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the prohibition for a real estate agent to receive remuneration from a party other than those specified in the mandate, which served as the basis for overturning the lower court's decision regarding the commission payment.
This article, along with Article 6 of the Law of January 2, 1970, establishes the rule violated by the lower court concerning who the agent can claim commissions from.
This procedural rule was applied to allow the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions ou rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ;
Attendu que la société Acajou immobilier a reçu mandat de vendre une villa, la commission étant stipulée à la charge de l'acquéreur ; qu'après l'avoir visité, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, M. X... a acquis l'immeuble ; que, postérieurement à la signature de l'acte authentique, l'agent immobilier a réclamé à M. X... la somme de 150 000 francs à titre de commission ; que M. X... lui ayant payé la somme de 75 000 francs, l'agent immobilier l'a assigné en paiement du solde ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en signant le bon de visite, M. X... reconnaissait avoir été informé des conditions de vente et notamment de la clause du mandat mettant la rémunération de l'agence à sa charge ; que cette clause, parfaitement claire, s'imposait à lui dès lors qu'il réalisait la vente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, en fondant l'obligation de l'acquéreur au paiement de la commission sur le mandat et le bon de visite alors qu'il résulte des productions que le contrat de vente ne contenait aucune mention relative à la commission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour étant en mesure de mettre fin au litige ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Acajou immobilier la somme de 75 000 francs, l'arrêt rendu le 9 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Acajou immobilier de ses demandes.