Guardianship Appeal Withdrawal Refused Due to Minor Welfare Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the withdrawal of an appeal lodged by a child welfare association concerning a decision that established a testamentary guardianship over minor children and ordered a payment, arguing the appeal was moot because the monetary judgment was satisfied and the association opposed withdrawal by citing a subsequent placement order and payment of the sum. The Court refused the withdrawal request, reasoning that while the execution of a non-suspensive appeal is generally effective, this principle can yield to compelling considerations; in this case, given that the main issue concerned the children's guardianship and that the financial execution was undisputed, the imperative need for a swift resolution regarding the minors' welfare outweighed the request for removal from the court's docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Guardianship Appeal Withdrawal Refused Due to Minor Welfare Urgency: The Court refused the withdrawal request, reasoning that while the execution of a non-suspensive appeal is generally effective, this principle can yield to compelling considerations; in this case, given that the main issue concerned the children's guardianship and that the financial execution was undisputed, the imperative need for a swift resolution regarding the minors' welfare outweighed the request for removal from the court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court denied the request to remove the appeal from the roll based on this article.
Texte complet
ORDONNANCE N° 1
Vu la requête du 2 janvier 2002 par laquelle Mmes X..., épouse Y..., et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 2001 par l'association Aide sociale à l'enfance, inscrite sous le n° 01-12.034 ;
Attendu que le 11 juin 2001, l'Aide sociale à l'enfance s'est pourvue en cassation contre le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé l'ouverture de la tutelle testamentaire des enfants Sotha, Sida et Soriya Y... au profit de Mme Z..., condamnant le président du Conseil de Paris à payer 10 000 francs à Mme Z... ; que par requête du 2 janvier 2002, Mmes Y... et Z... demandent que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, l'arrêt n'étant pas exécuté ; que l'Aide sociale à l'enfance s'oppose à cette mesure, en faisant valoir qu'elle a réglé la somme de 10 000 francs et que postérieurement au jugement attaqué, une autre décision a ordonné le placement des enfants en vue de leur maintien dans leur placement familial actuel ;
Attendu que le bénéfice de l'effectivité de l'exécution d'une décision frappée d'un recours non suspensif d'exécution n'est pas absolu et peut céder en raison de considérations plus impérieuses ; qu'en l'espèce, et alors que l'exécution de la condamnation pécuniaire prononcée par la décision attaquée, affirmée par la demanderesse au pourvoi, n'est pas contestée par ses adversaires, il apparaît pour le surplus de l'intérêt des mineurs dont la procédure a pour objet de régler la tutelle que le litige connaisse une issue rapide ; qu'en conséquence, la requête ne sera pas accueillie ;
Par ces motifs :
DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-12.034 .