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99-43982 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Repeated Offenses Contravenes Internal Regulations

Numéro de cause 99-43982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously given a written warning for an unexcused absence, was summarily dismissed following a second absence where he failed to report for inventory work, despite the employer asserting the dismissal was justified due to repeated indiscipline. The appellate court upheld the dismissal, finding the reason real and serious given the employee's deliberate conduct and prior warning. However, the higher court quashed the decision because the company's internal regulations stipulated that dismissal for repeated offenses could only follow a prior written reprimand or suspension, neither of which the employee had received for the first offense, meaning the second absence alone did not meet the threshold required by the internal rules for such a sanction.

Regeste Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-34 du Code du travail; Employee Dismissal for Repeated Offenses Contravenes Internal Regulations: The appellate court upheld the dismissal, finding the reason real and serious given the employee's deliberate conduct and prior warning. However, the higher court quashed the decision because the company's internal regulations stipulated that dismissal for repeated offenses could only follow a prior written reprimand or suspension, neither of which the employee had received for the first offense, meaning the second absence alone did not meet the threshold required by the internal rules for such a sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande antécédents congé de représailles résiliation immédiate règlement d'entreprise défaillances répétées

Dispositions légales citées

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L. 122-14-3 du Code du travail
The court explicitly cites this article as one of the legal bases that the Court of Appeal violated in its ruling.
L. 122-34 du Code du travail
The court explicitly cites this article as one of the legal bases that the Court of Appeal violated in its ruling.
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14/00028
Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Sanctioned Offenses and Procedural Violations
89-43992
Employee Dismissal for Persistent Misconduct After Initial Warning
90-41365
Employee Dismissal for Unexcused Absence and Procedural Non-Compliance
87-40190
Employee Dismissal for Repeated Misconduct Upheld
90-43471
Employee Warning Irregularity and Dismissal for Cause Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

The court explicitly cites this article as one of the legal bases that the Court of Appeal violated in its ruling.

L. 122-34 du Code du travail

The court explicitly cites this article as one of the legal bases that the Court of Appeal violated in its ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-34 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et, notamment, la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;

Attendu que M. X... a été embauché, le 1er septembre 1987, en qualité de magasinier, par la société Bretagne matériaux ; que, le 3 mai 1996, il a fait l'objet d'un avertissement écrit pour ne pas s'être présenté à son travail, le 3 avril 1996, sans en avoir averti au préalable son employeur ; que n'étant pas présent sur le lieu de son travail (pour la réalisation de l'inventaire), le 1er juin 1996, il a été licencié le 7 août suivant ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel énonce que le motif allégué dans la lettre de licenciement est à la fois réel et sérieux et qu'en se comportant avec une désinvolture délibérée, le salarié, qui a agi en toute connaissance de cause et qui avait été mis en garde moins d'un mois auparavant contre les risques d'une telle indiscipline, a fait à juste titre l'objet d'un licenciement, l'employeur ayant à bon droit tiré les conséquences sur le plan disciplinaire de ses absences répétées, notamment de celle du 1er juin qui n'a pas été sans perturber le bon fonctionnement de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 30 du règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que la répétition des faits ayant entraîné un blâme écrit ou une mesure de mise à pied, pourra entraîner le licenciement sous réserve du respect du préavis et que le salarié n'avait fait l'objet, à la suite de son absence non justifiée du 3 avril 1996, ni d'un blâme écrit, ni d'une mise à pied, de sorte que l'absence du 1er juin 1996, n'était pas susceptible, en application du règlement intérieur, d'entraîner son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.