Accountant Fee Dispute: Finality of Summary Fee Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the fixing of an accountant's fees for a works council, the appellate court confirmed the initial decision's fee amount and deemed it provisional, reasoning that the first judge could not rule on the merits by reducing the fees and should have applied provisions related to summary proceedings. The high court quashed this decision, holding that the order fixing the expert's fees, issued by the president of the trial court pursuant to specific labor code articles, is a decision on the merits made in summary form and is not provisional, thereby concluding the appellate court violated the cited statutes by characterizing the initial ruling as purely provisional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 434-6 et R. 434-2 du Code du travail, article 809 du nouveau Code de procédure civile; Accountant Fee Dispute: Finality of Summary Fee Order: The high court quashed this decision, holding that the order fixing the expert's fees, issued by the president of the trial court pursuant to specific labor code articles, is a decision on the merits made in summary form and is not provisional, thereby concluding the appellate court violated the cited statutes by characterizing the initial ruling as purely provisional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal's decision concerning the fixing of expert accountant fees.
This article was mentioned by the Court of Appeal but the Supreme Court implicitly rejected its application by stating the decision was not provisional.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu le articles L. 434-6 et R. 434-2 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance, compétent pour fixer, en cas de litige, le montant de la rémunération de l'expert-comptable du comité d'entreprise, est saisi et statue en la forme des référés ;
Attendu que pour confirmer dans son montant l'ordonnance du président du Tribunal, fixant les honoraires de la société d'expertise comptable Secafi Alpha, et décider que la somme allouée avait un caractère provisionnel, l'arrêt attaqué relève que le premier juge ne pouvait statuer au fond comme il l'a fait en réduisant le montant des honoraires et qu'il y avait lieu d'appliquer la disposition de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue en la forme des référés est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé et que la condamnation prononcée n'a pas un caractère provisionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée.