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99-42674 Généré par l'IA

Employee Admission vs. Judicial Determination of Gross Misconduct

Numéro de cause 99-42674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, challenged the severity of the sanction, but the Court of Appeal upheld the dismissal based solely on the employee's own letter acknowledging the materiality and gravity of the facts; the Supreme Court quashed this decision, reasoning that an admission can only concern facts, and it remains the judge's duty to determine whether those facts constitute a fault and whether that fault qualifies as gross misconduct, irrespective of the employee's own characterization.

Regeste Legislator

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L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, non applicable; Employee Admission vs. Judicial Determination of Gross Misconduct: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle violation d'obligations contractuelles de travail obligation de poser des questions négligence grave décision motivée licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal by incorrectly concluding that the employee's admission regarding the facts was sufficient to justify the qualification of serious misconduct.
non applicable
The dispositive only orders the cassation and referral of the case and does not mention any procedural or cost provisions.
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95-42816
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal by incorrectly concluding that the employee's admission regarding the facts was sufficient to justify the qualification of serious misconduct.

non applicable

The dispositive only orders the cassation and referral of the case and does not mention any procedural or cost provisions.

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Texte complet

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X... au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas fondé à contester le caractère de faute grave des faits ayant entraîné son licenciement alors que dans une lettre très explicite adressée à l'employeur, il avait reconnu leur matérialité et leur caractère de faute grave ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'aveu ne peut porter que sur des faits et alors qu'il appartenait au juge de rechercher si ces faits étaient constitutifs d'une faute et d'apprécier s'ils devaient être qualifiés de faute grave, indépendamment de la qualification qu'avait pu en donner le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.