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98-17034 Généré par l'IA

Lack of Co-Producer Standing for Film Infringement Action

Numéro de cause 98-17034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant companies, claiming co-producer status for a new adaptation of a film based on rights derived from a third party, were deemed by the appellate court to lack standing to bring an infringement action because the entity from which they derived their rights had not participated in the film's realization or the associated financial risk, a necessary condition for producer status; the high court affirmed this decision, reasoning that the appellate court correctly deduced the lack of co-producer quality, thereby justifying the dismissal of the infringement claim regardless of ancillary grounds raised concerning the right of new adaptation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lack of Co-Producer Standing for Film Infringement Action: The appellant companies, claiming co-producer status for a new adaptation of a film based on rights derived from a third party, were deemed by the appellate court to lack standing to bring an infringement action because the entity from which they derived their rights had not participated in the film's realization or the associated financial risk, a necessary condition for producer status; the high court affirmed this decision, reasoning that the appellate court correctly deduced the lack of co-producer quality, thereby justifying the dismissal of the infringement claim regardless of ancillary grounds raised concerning the right of new adaptation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en manquement défaut de qualité pour agir prétention de tiers assurance de film action d'état œuvre dérivée
Généré par l'IA
JURITEXT000006949701
Entertainment Company Liability for Co-Production Losses
88-19000
Film Co-Producers' Jurisdiction Dispute over Exploitation Rights
95-19918
Appellants v. Broadcaster: Breach of Alleged Film Co-Production Agreement
06-22139, 07-12543
Copyright Co-Authorship and Contractual Warranty Dispute in Audiovisual Work
06/01672
Authors/Directors v. Production Company (Remuneration, Exploitation, and Copyright Infringement)

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Texte complet

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que les sociétés Filmedis et United Movies Syndication Ltd (UMS) font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) de les avoir déclarées irrecevables en leur action en contrefaçon visant une nouvelle adaptation du film " Parfum de femme " ; qu'il est reproché à la cour d'appel :

1° d'avoir méconnu et dénaturé le contrat leur reconnaissant la qualité de coproducteur du film, en leur déniant cette qualité sur laquelle était fondée leur action en contrefaçon ;

2° d'avoir adopté les motifs erronés du jugement selon lesquels elles ne justifiaient pas être titulaire du droit de nouvelle adaptation du film " Parfum de femme ", ce droit étant sans influence sur l'existence de la contrefaçon alléguée ;

Mais attendu que la qualité de producteur d'une oeuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'oeuvre ; qu'à cet égard, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés Filmedis et UMS déclaraient tenir leur droit d'une société qui n'avait pas participé à la réalisation du film ni au risque en découlant, en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces sociétés n'avaient pas la qualité de coproducteur leur ouvrant droit à l'action en contrefaçon ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.