Vacuum Cleaner Advertising Suit Over Product Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies marketing and manufacturing bagged vacuum cleaners sued a competitor for denigrating advertising, unfair competition, and damages stemming from a 1997-1998 promotional campaign for a bagless vacuum cleaner. The appellate court had found the advertising targeted and identifiable because the defendant displayed the plaintiffs' product names at a trade show and because the advertising referred to the "three leading bagged vacuum brands," which the plaintiffs allegedly represented. However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the general consumer, viewing the magazine ads or in-store materials, could actually identify the specific plaintiffs as the targets of the criticism, thus failing to provide a legal basis for holding the advertising denigrating or unfair to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Vacuum Cleaner Advertising Suit Over Product Identification: The appellate court had found the advertising targeted and identifiable because the defendant displayed the plaintiffs' product names at a trade show and because the advertising referred to the "three leading bagged vacuum brands," which the plaintiffs allegedly represented. However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the general consumer, viewing the magazine ads or in-store materials, could actually identify the specific plaintiffs as the targets of the criticism, thus failing to provide a legal basis for holding the advertising denigrating or unfair to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the grounds regarding the lack of legal basis for finding that the advertising targeted the respondents.
This article was cited in relation to the grounds regarding the lack of legal basis for finding that the advertising targeted the respondents.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité effectuée sous différentes formes en 1997 et 1998 par la société Dyson en vue d'implanter en France un modèle d'aspirateur sans sac à poussière, la société Electrolux LDA, qui commercialise en France les aspirateurs du groupe Electrolux sous différentes marques ainsi que des sacs à poussière, et la société Electrolux Filter AB, qui produit les sacs à poussière montés sur les aspirateurs commercialisés par la société Electrolux LDA, ont assigné la société Dyson pour obtenir l'arrêt de cette campagne de publicité et des réparations sous forme d'indemnités et de publications judiciaires en faisant valoir que cette publicité était dénigrante, constitutive de concurrence déloyale et leur causait un grave préjudice ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour décider que les sociétés Electrolux LDA et Electrolux filter AB étaient la cible de la campagne de publicité litigieuse et étaient identifiables, l'arrêt retient que, lors d'un salon professionnel tenu en janvier 1998, la société Dyson a exposé sur son stand différents sacs d'aspirateurs mentionnant le nom de sociétés commercialisant des aspirateurs à sacs et des sacs à poussière et notamment celui des sociétés Electrolux LDA et Electrolux filter AB ;
Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que la publicité résultant d'annonces parues dans les magazines grand public à l'hiver 1997 qu'elle a considérée comme dénigrante permettait l'identification par les consommateurs des sociétés Electrolux LDA et Electrolux filter AB, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour décider que les sociétés Electrolux LDA et la société Electrolux filter AB étaient la cible de la campagne de publicité litigieuse et étaient identifiables, l'arrêt retient que les documents mis à la disposition des consommateurs sur les lieux de vente et de démonstration par la société Dyson qu'il a considérés comme dénigrants comparaient l'appareil de cette société avec ceux des " trois marques leaders d'aspirateurs à sac ", mention qui identifie nettement les sociétés Electrolux LDA et Electrolux filter AB dès lors que la première réalise le plus grand nombre de ventes parmi les opérateurs français des aspirateurs à sacs sous différentes marques et que la seconde fabrique les sacs à poussière montés sur les aspirateurs commercialisés par la première ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pour la clientèle, la publicité critiquée visait effectivement les sociétés Electrolux LDA et Electrolux filter AB, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.