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98-17961 Généré par l'IA

Communal Accountant Authority in Collective Claim Proceedings

Numéro de cause 98-17961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that had declared a claim inadmissible in a collective proceeding because the delegation of power to the claimant was not evident in the procedural documents; the appellate court erred because the communal accountant, by law, possesses the authority to pursue the recovery of all communal revenues and sums owed, which inherently grants the power to file the corresponding declarations of claims, thus violating the relevant general codes concerning local authorities and commercial procedures.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, Article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales; Communal Accountant Authority in Collective Claim Proceedings: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Mots-clés

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collectivité locale délégation de pouvoir délit collectif comptabilisation erronée recours collectif défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article L. 621-43 du Code de commerce
This article was cited in the grounds for cassation, indicating the error in applying the law regarding the declaration of claims in collective proceedings.
Article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales
This article was cited in the grounds for cassation, indicating the error in applying the law regarding the power of the municipal treasurer.
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17-27729
Creditor Claim Admission in Collective Proceeding Due Process Violation
07-13656
Co-owners' Association Dues Dispute and Inadmissible Opposition Ruling
97-44434
Appeal Inadmissibility and Guarantee Organization Liability in Collective Proceeding
95-20099
Association Charges Liability Appeal
01-11253
Creditor's Claim Validity After Joined and Disjoined Collective Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales

This article was cited in the grounds for cassation, indicating the error in applying the law regarding the power of the municipal treasurer.

Article L. 621-43 du Code de commerce

This article was cited in the grounds for cassation, indicating the error in applying the law regarding the declaration of claims in collective proceedings.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mont-de-Marsan a déclaré au passif de la procédure collective de la société Informatique Midi-Pyrénées industries une créance de loyers dus à la ville de Saint-Pierre-du-Mont ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable ladite déclaration de créance, l'arrêt retient que l'existence d'une délégation de pouvoirs n'apparaît nullement à l'examen des pièces de la procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le comptable de la commune tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, et dès lors celui de déclarer les créances correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.