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97-21786 Généré par l'IA

Customs Agent Insurance Coverage Denial Upheld for Penal Fines

Numéro de cause 97-21786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision denying insurance coverage for pecuniary criminal penalties imposed on an employee but held civilly liable against the employer, a customs agent, ruling that the contract's exclusion clause regarding fiscal or penal fines applied to such customs-related criminal fines levied against the employee. The court reasoned that the relevant insurance code did not prevent excluding these specific penalties and that the application of the contractual exclusion clause for penal fines to the civil liability resulting from the employee's criminal conviction was legally sound, rendering the other grounds of appeal concerning a different exclusion clause immaterial.

Regeste Legislator

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Customs Agent Insurance Coverage Denial Upheld for Penal Fines: The court reasoned that the relevant insurance code did not prevent excluding these specific penalties and that the application of the contractual exclusion clause for penal fines to the civil liability resulting from the employee's criminal conviction was legally sound, rendering the other grounds of appeal concerning a different exclusion clause immaterial.

Mots-clés

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obligation douanière réserve d'assurance couverture d'assurance sanctions pécuniaires responsabilité contractuelle pour les auxiliaires profession de la douane
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2500450
Customs Agent Salary Deduction Upheld Despite Criminal Allegations
17-27147
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00-80355
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99-83251
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JURITEXT000006963254
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement ;

Attendu, ensuite, que c'est par application de la clause du contrat d'assurance excluant de la garantie de l'assureur les amendes fiscales ou pénales que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) a retenu que cette exclusion s'appliquait à des condamnations pénales pécuniaires prononcées en matière douanière contre un préposé mais mises à la charge du commettant ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas mieux fondée que la première, de sorte que, les autres griefs s'attaquant à des motifs erronés mais surabondants concernant une autre clause d'exclusion, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.