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96-41575 Généré par l'IA

Appeal Reinstatement Following Withdrawal and Interruption of Lapse Period

Numéro de cause 96-41575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court addressed a request to declare the instance expired after an appeal was withdrawn from the roll following an order, where the appellant subsequently sought reinstatement multiple times, while the opposing association requested a declaration of lapse. The court reasoned that the appellant's payment, which was not contested and executed the appealed judgment, interrupted the prescription period that began when the appeal was removed; furthermore, the appellant's subsequent repeated requests for reinstatement, beginning in 1998, unequivocally demonstrated the intent to pursue the reinstatement, meaning the lapse period had not expired, leading the court to reject the request for a declaration of lapse and authorize the reinstatement of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Reinstatement Following Withdrawal and Interruption of Lapse Period: The court reasoned that the appellant's payment, which was not contested and executed the appealed judgment, interrupted the prescription period that began when the appeal was removed; furthermore, the appellant's subsequent repeated requests for reinstatement, beginning in 1998, unequivocally demonstrated the intent to pursue the reinstatement, meaning the lapse period had not expired, leading the court to reject the request for a declaration of lapse and authorize the reinstatement of the appeal.

Mots-clés

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interruption de la prescription retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation du sursis renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir
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03-19947
Lapse of Instance Interruption Determination Appeal
09/00145
Appeal Regarding Lapse of Instance and Litigation Costs Allocation
13/02925
Withdrawal of Appeal
02-15829
Lapsing of Instance Upon Resumption of Struck Case
2303440
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Response Following Provisional Reinstatement

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Texte complet

Attendu que par ordonnance du 20 novembre 1996 ;

Nous avons, sur la requête de l'association Au Fil du temps, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 27 novembre 1995 ;

Attendu que, par lettre du 25 septembre 1998, Mme X... a demandé à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle de la Cour ; qu'elle a réitéré sa requête par lettre du 27 juillet 2000, puis par lettre du 13 février 2001 ; que, par requête du 25 avril 2001, l'association Au Fil du temps demande que soit constatée la péremption de l'instance ;

Attendu que, par lettre de son avocat datée du 25 septembre 1998, dont l'accusé de réception a été souscrit par le mandataire de l'Association le 1er octobre 1998, Mme X... a fait parvenir par chèque une somme comportant exécution de l'arrêt, ce que son adversaire ne conteste pas ; que ce paiement a interrompu le délai de péremption qui avait commencé à courir le 20 novembre 1996 ; qu'à la même date, Mme X... a demandé le rétablissement du pourvoi au rôle de la Cour, par lettre dont l'accusé de réception postal porte l'empreinte du timbre de cette Cour du 30 septembre 1998 ; qu'ainsi qu'il a été indiqué, et alors qu'il n'avait pas été statué sur cette requête, Mme X... a, les 27 juillet 2000 et 13 février 2001 réitéré sa demande, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de voir aboutir la requête en réinscription au rôle qu'elle avait adressée le 25 septembre 1998 ; qu'elle a ainsi interrompu le délai de péremption qui n'est donc pas expiré ; et attendu qu'il n'est pas contesté que Mme X... a exécuté l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

REJETONS la requête en constatation de la péremption ;

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 96-41.575.