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00-17518 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Refused Despite Eviction Hardship

Numéro de cause 00-17518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party requested the removal of an appeal from the court's docket, arguing that the underlying judgment, which ordered their eviction based on the termination of a lease, would have manifestly excessive consequences for them due to their advanced age. The court declined the request, reasoning that despite the age-related hardship, the circumstances did not warrant removing the appeal from the court's roll.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Refused Despite Eviction Hardship: The court declined the request, reasoning that despite the age-related hardship, the circumstances did not warrant removing the appeal from the court's roll.

Mots-clés

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ordre d'évacuation éloignement exigibilité de l'exécution du renvoi recours contre décision de renvoi cas d'extrême gravité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly decided not to grant the request for removal from the roll based on this article.
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95-18663
Appeal Dismissal Denied Due to Excessive Hardship
2302880
Eviction Stay Refused Despite Hardship Claims
14/01206
Appellant Denied Stay of Eviction Despite Hardship Claims
87-16149
Eviction Appeal Denied Due to Dilatory Legal Aid Maneuvering
2301213
Appeal Against Eviction Order Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly decided not to grant the request for removal from the roll based on this article.

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Texte complet

Attendu que, par requête du 20 février 2001, la SARL Les Rentiers de l'avenir, devenue SCI Avenir et investissement, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 2000 par M. Claude X... et autre et inscrite sous le n° 00-17.518 ;

Attendu que, par arrêt du 24 mai 2000, M. Claude X... et autre ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SARL Les Rentiers de l'avenir ; que cet arrêt a en outre prononcé, aux torts des époux X..., la résiliation du bail conclu le 29 mai 1984 et a ordonné l'expulsion des ces derniers ;

Attendu que, compte tenu de leur âge, l'expulsion des époux X... de leur appartement aurait pour eux des conséquences manifestement excessives ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-17.518 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-17.518.