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99-11328 Généré par l'IA

Appeal Reinstatement Denied Due to Insufficient Proof of Judgment Execution Intent

Numéro de cause 99-11328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose appeal had previously been struck from the court's roll under a provision requiring execution of the lower court's decision, sought reinstatement based on voluntary, partial monthly payments made towards the substantial debt, which the creditor opposed as insufficient. The court reasoned that while partial execution can sometimes justify reinstatement, it requires unequivocal evidence of the appellant's willingness to comply with the judgment, and since the appellant failed to substantiate his claims of unemployment or demonstrate that the limited, self-initiated payments represented his maximum capacity to pay, the request for reinstatement was denied for lack of established intent to execute the judgment.

Regeste Legislator

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article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Reinstatement Denied Due to Insufficient Proof of Judgment Execution Intent: The court reasoned that while partial execution can sometimes justify reinstatement, it requires unequivocal evidence of the appellant's willingness to comply with the judgment, and since the appellant failed to substantiate his claims of unemployment or demonstrate that the limited, self-initiated payments represented his maximum capacity to pay, the request for reinstatement was denied for lack of established intent to execute the judgment.

Mots-clés

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paiement de la dette décision partielle décision motivée recours contre décision de renvoi chômage partiel interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile
This article sets the condition for authorizing the reinstatement of the case, which the court found was not met.
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the initial order to remove the case from the court roll.
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21/000271
Appellant's Failure to Execute Provisional Judgment Warrants Striking of Appeal
18/000161
Appeal Struck for Failure to Execute Judgment Due to Unsubstantiated Financial Incapacity
98-11202
Insolvency Debtor's Partial Execution Justifies Re-enrollment of Struck-Off Appeal
17/00105
Appeal Regarding Suspension of Provisional Enforcement Denied Due to Insufficient Proof of Financial Hardship
92-19484
Reinstatement of Appeal Denied Due to Non-Execution of Judgment and Expiration of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile

This article sets the condition for authorizing the reinstatement of the case, which the court found was not met.

article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the initial order to remove the case from the court roll.

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Texte complet

Attendu que par décision du 13 octobre 1999 Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1999 par M. Jean-Paul X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le n° 99-11.328 ;

Attendu que par requête du 31 janvier 2001, M. Jean-Paul X... a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour en faisant valoir qu'il règle à la Banque nationale de Paris (BNP), depuis le mois de décembre 1999, une somme de 1 800 francs par mois au titre des condamnations prononcées contre lui et qu'en outre, celle-ci dispose d'une garantie hypothécaire sur son immeuble ;

Que la BNP-Paribas, qui vient aux droits de la BNP, s'oppose à la réinscription sollicitée, les sommes réglées à ce jour, soit 27 000 francs, étant insuffisantes au regard du montant des condamnations qui s'élèvent à 300 000 francs en principal, outre les intérêts légaux depuis le 26 septembre 1994 et capitalisation de ceux-ci après le 24 septembre 1995 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, la réinscription de l'affaire est autorisée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; que si une exécution partielle peut parfois suffire à permettre la réinscription de l'instance, c'est à la condition toutefois qu'elle révèle, eu égard à la situation des intéressés, leur volonté non équivoque de déférer à la décision des juges du fond ;

Or attendu que s'il affirme être sans emploi, M. Jean-Paul X... ne produit aucune pièce pour l'établir et, notamment pas ses avis d'imposition ; qu'il ne démontre pas, dans ces conditions, être dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations prononcées contre lui autrement qu'au moyen des paiements échelonnés qu'il effectue, de sa propre initiative et sans l'accord du créancier, depuis décembre 1999, à concurrence de 1 800 francs par mois, ni que ceux-ci correspondent au maximum de facultés contributives qui restent indéterminées ;

Que M. Jean-Paul X... n'établissant pas la réalité de sa volonté d'exécuter les condamnations dont il a fait l'objet, il n'y a pas lieu d'ordonner la réinscription sollicitée ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour, du pourvoi n° 99-11.328.