Reinstatement of Appeal Despite Non-Enforceable Judgment Based on Overturned Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn initial decision had removed an appeal from the Court's docket because the underlying judgment was not yet enforceable as required by procedural rules, but the appellant subsequently requested reinstatement, arguing that a prior ruling on jurisdiction in the same case had been overturned by the Court, thereby removing the basis for requiring execution of the judgment under appeal. The Court granted the reinstatement, reasoning that enforcing the condition of execution for the appeal when the judgment's jurisdictional basis had been invalidated would create disproportionate consequences for the appellant, contrary to the requirements of the Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Reinstatement of Appeal Despite Non-Enforceable Judgment Based on Overturned Jurisdiction: The Court granted the reinstatement, reasoning that enforcing the condition of execution for the appeal when the judgment's jurisdictional basis had been invalidated would create disproportionate consequences for the appellant, contrary to the requirements of the Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the conditions for re-inscription, which the opposing party invoked but which the court implicitly found not to prevent the re-inscription.
This is the article under which the initial removal from the role was ordered, and the court's decision to re-inscribe implicitly relates to the application of this provision regarding the removal process.
Texte complet
Attendu que par décision du 8 décembre 1999,
Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 1998 par la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG à l'encontre d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 98-13.928 ;
Attendu que par requête du 30 janvier 2001, la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour en faisant valoir que cette décision se trouverait cassée par voie de conséquence, du fait de la cassation prononcée le 11 juillet 2000, de l'arrêt rendu sur contredit de compétence, dans la même cause et entre les mêmes parties, le 3 octobre 1996, de sorte qu'il n'aurait plus à être exécuté ;
Que la société Transflex s'oppose à cette réinscription, les conditions exigées par l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile pour une réinscription n'étant pas réunies ;
Attendu qu'eu égard à la cassation de l'arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles sur la question de la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le litige tranché par l'arrêt attaqué du 18 décembre 1997, l'exigence d'une exécution de ce dernier arrêt comme condition de l'exercice effectif du recours en cassation formé contre celui-ci, serait de nature à entraîner pour la société Vulkan Lokring Gmbh et Co KG des conséquences sans proportion avec la finalité de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, en contradiction avec les exigences de l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-13.928 ;
PAR CES MOTIFS :
AUTORISONS la réinscription au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-13.928.