Appeal Withdrawal Due to Unproven Financial Distress and Lack of Creditor Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealing a judgment ordering it to pay damages and costs to another company requested to have the appeal withdrawn from the court's docket due to its inability to pay the remaining balance following a partial bank seizure of funds, which the opposing party sought due to non-execution of the judgment. The court granted the withdrawal request, reasoning that the partial seizure did not demonstrate the appellant's intent to fully execute the judgment, no evidence was provided to substantiate the alleged financial difficulties, and the creditor had not agreed to the proposed staggered payments, meaning there was no proof of manifestly excessive consequences should the appeal proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Due to Unproven Financial Distress and Lack of Creditor Agreement: The court granted the withdrawal request, reasoning that the partial seizure did not demonstrate the appellant's intent to fully execute the judgment, no evidence was provided to substantiate the alleged financial difficulties, and the creditor had not agreed to the proposed staggered payments, meaning there was no proof of manifestly excessive consequences should the appeal proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the removal of the appeal from the Court's role because the appellant had not executed the judgment.
Texte complet
Attendu que, par arrêt confirmatif du 21 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a condamné la société Signalisation enseigne et média SEM à payer une somme de 175 604,16 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1996 ainsi que celle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Pechiney Bâtiment ;
Que la société SEM s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
Attendu qu'affirmant que l'arrêt n'est pas exécuté, la société Pechiney Bâtiment sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour ;
Attendu que la société SEM s'oppose à cette mesure en faisant valoir qu'une grande partie des sommes dues (93 715,38 francs) est d'ores et déjà bloquée entre les mains de la Société générale en vertu d'une saisie-attribution pratiquée par la société Pechiney Bâtiment et que, du fait de ses difficultés actuelles, elle est dans l'impossibilité de s'acquitter du surplus autrement que par versements échelonnés de 5 000 francs par mois ;
Mais attendu que la saisie-attribution, pratiquée pour une partie seulement des condamnations prononcées, ne traduit pas la volonté de la société SEM d'exécuter l'arrêt déféré ; qu'aucune pièce n'étant par ailleurs produite pour justifier des difficultés allèguées, et le créancier n'ayant pas consenti au règlement échelonné proposé, il convient, en l'absence de toute preuve des conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de l'arrêt pour la société SEM de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de la société Pechiney Bâtiment,
DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 9 juin 2000 par la société Signalisation enseigne et média SEM à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 janvier 2000 (pourvoi n° 00-16.274).