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98-23402 Généré par l'IA

Reinstatement of Appeal After Substantial Debt Settlement

Numéro de cause 98-23402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Following an initial order to strike a specific appeal from the court's docket pursuant to a procedural article, the appellant subsequently requested the reinstatement of the appeal, asserting that nearly the entirety of the debt underlying the dispute had been settled, with the remaining balance subject to an attachment order on the debtor's accounts. The Court granted the request for reinstatement, determining that the submission of written explanations and supporting documents demonstrated a sufficient resolution of the financial obligations to justify removing the case from inactive status.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Reinstatement of Appeal After Substantial Debt Settlement: The Court granted the request for reinstatement, determining that the submission of written explanations and supporting documents demonstrated a sufficient resolution of the financial obligations to justify removing the case from inactive status.

Mots-clés

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règlement du litige production de pièces financières recouvrement de créances décisions incidentes révision d'une décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the initial order to remove the case from the court's docket, and its underlying principle justifies the subsequent order for reinstatement.
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21/000234
Debtor v. Debt Restructuring Commission Appeal Dismissal
12/00226
Appeal Lapse Reinstatement Challenge Affirmed
1998-2809
Creditor v. Debtor: Reinstatement of Full Debt Following Font Size Dispute
20/000334
Withdrawal of Appeal in Debt Repayment Case Confirms Lower Court Judgment
01-12289
Mutual Credit Fund Debt Collection Mandate Appeal Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the initial order to remove the case from the court's docket, and its underlying principle justifies the subsequent order for reinstatement.

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Texte complet

Attendu que, par décision du 22 décembre 1999 ;

Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 29 décembre 1998 par la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes et inscrite sous le n° 98-23.402 ;

Attendu que, par requête du 24 janvier 2001, la société Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord Nous a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Attendu qu'en l'état des explications écrites du demandeur à la requête en rétablissement et des pièces versées, la quasi totalité de la dette a été payée, le solde faisant l'objet d'une saisie-attribution pratiquée sur les comptes du débiteur ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402 ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 98-23.402.