Condominium Voting Rights and Sub-delegation of Mandates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a challenge to a condominium general assembly's decision after a co-owner's vote was not counted because the designated representative, already holding the maximum of three mandates, attempted to vote via a sub-delegate. The lower court annulled the assembly, reasoning that the representative, having reached the statutory limit of three delegations, could not validly use a mandate even to effect a sub-delegation. The high court quashed this decision, holding that a representative, in order to reduce the number of powers held to the legally authorized maximum, is permitted to exercise the right of sub-delegation granted by one of the mandates prior to the assembly vote.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1994 du Code civil, article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Voting Rights and Sub-delegation of Mandates: The lower court annulled the assembly, reasoning that the representative, having reached the statutory limit of three delegations, could not validly use a mandate even to effect a sub-delegation. The high court quashed this decision, holding that a representative, in order to reduce the number of powers held to the legally authorized maximum, is permitted to exercise the right of sub-delegation granted by one of the mandates prior to the assembly vote.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassating the appeal court's decision concerning the limits on proxy voting powers.
This article was cited alongside the law of 1965 as a basis for the cassation concerning proxy voting.
This article was used to award costs to the successful party (Société Gagey) under the provisions concerning legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1994 du Code civil ;
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2000), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a donné à Mme Le Y... un mandat avec faculté de subdélégation aux fins de le représenter à une assemblée générale de copropriétaires de cet immeuble ; que cette dernière qui avait déjà reçu trois mandats, a demandé à une autre personne de voter au nom de M. X... ; que M. Z... et Mme A..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société de gestion Gagey, syndic, en annulation de cette assemblée générale ayant notamment refusé de renouveler le mandat de ce dernier par suite de l'absence de prise en compte de la voix de M. X... ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, que Mme B... en ayant déjà reçu trois, il était exclu qu'elle puisse représenter M. X... et utiliser son mandat même pour subdéléguer une autre personne, la désignation de celle-ci ne pouvant résulter que de l'utilisation du mandat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l'assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l'un de ses mandants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne, ensemble, le Syndicat des copropriétaires ..., M. Z... et Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires ..., M. Z... et Mme A..., ensemble, à payer à la société Gagey la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de Mme A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.