Legislator Jurisprudence & Législation
01-13935 Généré par l'IA

Arbitrator's Jurisdiction Over Competence Versus Judicial Affirmation of Jurisdiction

Numéro de cause 01-13935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed immediately admissible despite the lower court's decision not definitively ending the proceedings because the appellate court committed an excess of power by affirming the competence of the ordinary courts after a judgment declared those courts incompetent due to an arbitration clause; the appellate court erred in ruling on the merits of the dispute without allowing the arbitrator to rule on their own jurisdiction, which violates the principle that the arbitrator has the authority to rule on their own competence, leading the higher court to quash the appellate decision and declare the ordinary state jurisdiction incompetent.

Regeste Legislator

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articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Arbitrator's Jurisdiction Over Competence Versus Judicial Affirmation of Jurisdiction: The appeal was deemed immediately admissible despite the lower court's decision not definitively ending the proceedings because the appellate court committed an excess of power by affirming the competence of the ordinary courts after a judgment declared those courts incompetent due to an arbitration clause; the appellate court erred in ruling on the merits of the dispute without allowing the arbitrator to rule on their own jurisdiction, which violates the principle that the arbitrator has the authority to rule on their own competence, leading the higher court to quash the appellate decision and declare the ordinary state jurisdiction incompetent.

Mots-clés

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confirmation de compétence juge arbitre clause compromissoire procédure ordinaire pouvoir de décision recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that the court should have referred the matter to arbitration rather than ruling on its own jurisdiction.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the decision not to remit the case ('Dit n'y avoir lieu à renvoi').
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that the court should have referred the matter to arbitration rather than ruling on its own jurisdiction.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the decision not to remit the case ('Dit n'y avoir lieu à renvoi').

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Et sur le moyen unique :

Vu les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause d'arbitrage dans le contrat litigieux, l'arrêt énonce qu'à défaut de véritable différend sur l'interprétation du contrat, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction arbitrale, mais d'affirmer la compétence des juridictions de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction étatique incompétente ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir.