Refusal to Register Citizen by Birth on Electoral Roll Due to Perceived Provisional Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that refused to register an individual born in the territory to foreign parents on the electoral roll, reasoning that the individual's acquisition of French nationality upon reaching majority was merely provisional because of the option to decline it. The appellate court erred by failing to recognize that the individual had met the age requirement after the registration deadlines closed and that the faculty to decline nationality under the relevant civil code article does not render the nationality acquisition itself provisional, thus violating articles of the Civil and Electoral Codes concerning nationality acquisition and electoral eligibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 21-7 du Code civil, article 21-8 du Code civil, L. 30.3° du Code électoral; Refusal to Register Citizen by Birth on Electoral Roll Due to Perceived Provisional Nationality: The appellate court erred by failing to recognize that the individual had met the age requirement after the registration deadlines closed and that the faculty to decline nationality under the relevant civil code article does not render the nationality acquisition itself provisional, thus violating articles of the Civil and Electoral Codes concerning nationality acquisition and electoral eligibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions violated by the lower court's ruling regarding the acquisition of French nationality.
Cited as one of the legal provisions violated by the lower court's ruling regarding inscription on electoral lists.
Cited implicitly within the reasoning explaining why the lower court erred, as the lower court incorrectly interpreted the effect of this article on the provisional nature of the nationality.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité ; que selon le second, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;
Attendu que pour rejeter la requête de Mlle X..., née à Saint-Claude, de parents étrangers, le 26 avril 1984, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Belleydoux, le jugement attaqué énonce que l'intéressée dispose de la faculté de décliner la nationalité française dans les douze mois suivant sa majorité et que l'acquisition de la nationalité française par l'intéressée n'est que provisoire et est soumise à une condition aléatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X... avait atteint l'âge de la majorité après la clôture des délais d'inscription et que la faculté de décliner la nationalité française offerte par l'article 21-8 du Code civil n'a pas pour effet de donner un caractère provisoire à l'acquisition de cette nationalité, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.