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00-15852 Généré par l'IA

Stay of Provisional Enforcement of Judgment Pending Remand

Numéro de cause 00-15852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a judgment was previously quashed and the case remanded to a new appellate court, a party sought to stay the provisional enforcement of the judgment before the First President of the court of appeal designated for the remand. The First President granted the stay on the condition of a deposit, reasoning that the prior seizure and attachment actions did not constitute full execution of the judgment, thus allowing for a complete stay. However, the High Court partially quashed this decision because a First President, when ruling on a request to stay provisional enforcement, cannot undo the effects of acts of execution or payments already completed prior to their ruling, thereby finding a violation of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile; Stay of Provisional Enforcement of Judgment Pending Remand: The First President granted the stay on the condition of a deposit, reasoning that the prior seizure and attachment actions did not constitute full execution of the judgment, thus allowing for a complete stay. However, the High Court partially quashed this decision because a First President, when ruling on a request to stay provisional enforcement, cannot undo the effects of acts of execution or payments already completed prior to their ruling, thereby finding a violation of the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution voie d'exécution effets de l'arrêt provision ad litem exécution de la saisie violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the Court of Cassation to explain the legal error made by the First President regarding the suspension of provisional execution.
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22-23093
Appellant v. Respondent on Provisional Enforcement Stay
93-14842
Stay of Provisional Enforcement of Monetary Judgment
98-20091
Supreme Court Upholds Automatic Provisional Enforcement Against Presidential Stay
03-15469
Stay of Execution of Mortgage Cancellation Despite Prior Cancellation
09/00005
Lifting of Provisional Enforcement Pending Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the Court of Cassation to explain the legal error made by the First President regarding the suspension of provisional execution.

CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 26 avril 2000 entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en ce qu'elle a arrêté l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 6 janvier 1997 et ordonné la consignation par Mlle X... de la somme de 2 003 830 francs

This is the operative part of the decision ordering the partial cassation (annulment) of the contested order based on the violation of Article 524 NCPC.

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Texte complet

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que, par arrêt en date du 11 janvier 2000, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 1997 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; que Mlle X..., qui avait été déboutée par le premier président de la cour d'appel de Pau de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti, a formé la même demande devant le premier président de la cour de renvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fait droit à la demande de Mlle X... sous la condition qu'elle consigne la somme de 2 003 830 francs ;

Mais attendu que M. Y... n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'incompétence du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le premier président, saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée, ne peut remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision ;

Attendu que, pour arrêter intégralement l'exécution provisoire du jugement, l'ordonnance retient que les sommes qui ont fait l'objet d'une saisie-attribution sont inférieures à la créance de M. Y... et que la saisie de valeurs mobilières échappe à l'application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, de telle sorte qu'il ne peut être considéré que Mlle X... a exécuté le jugement ou que celui-ci a fait l'objet d'une exécution forcée ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 26 avril 2000 entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en ce qu'elle a arrêté l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 6 janvier 1997 et ordonné la consignation par Mlle X... de la somme de 2 003 830 francs ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen.