Legislator Jurisprudence & Législation
00-22021 Généré par l'IA

Conservatory Seizure Validity vs. Third-Party Liability for Non-Receipt

Numéro de cause 00-22021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A creditor bank initiated conservatory seizures of receivables and partnership rights against a debtor's real estate civil company, with the seizure notice served according to the procedural article allowing service at an address without personal delivery due to the company's alleged willful disorganization. The creditor sought a judgment compelling the company to pay the seized amounts, but the appellate court rejected the claim, reasoning that since the seizure was validly served under the relevant article, the third party (the company) could not be held liable for the sanction or deemed to have committed a fault for non-knowledge of the seizure because it had not actually received personal notice.

Regeste Legislator

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Art. 659 du nouveau Code de procédure civile, Art. 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992; Conservatory Seizure Validity vs. Third-Party Liability for Non-Receipt: The creditor sought a judgment compelling the company to pay the seized amounts, but the appellate court rejected the claim, reasoning that since the seizure was validly served under the relevant article, the third party (the company) could not be held liable for the sanction or deemed to have committed a fault for non-knowledge of the seizure because it had not actually received personal notice.

Mots-clés

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prétention de tiers responsabilité de droit privé validité de la notification biens immeubles société de personnes préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 659 du nouveau Code de procédure civile
The Court upheld the finding that the seizure was served under the conditions of this article, which justified the decision not to sanction the third party.
Art. 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992
The Court of Appeal correctly ruled that the third party could not incur the sanction provided for by this article because it had not received knowledge of the seizure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 659 du nouveau Code de procédure civile

The Court upheld the finding that the seizure was served under the conditions of this article, which justified the decision not to sanction the third party.

Art. 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992

The Court of Appeal correctly ruled that the third party could not incur the sanction provided for by this article because it had not received knowledge of the seizure.

second alinéa du même texte [Art. 238 du décret du 31 juillet 1992]

The Court of Appeal correctly ruled that the third party had not committed a culpable negligence under the terms of this article.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que la société Natexis banques populaires (la banque) a fait pratiquer, entre les mains de la société civile immobilière Frangimo (la SCI) une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de droits d'associés, au préjudice de M. X... ; que la saisie a été signifiée dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la banque a alors demandé à un juge de l'exécution de condamner la SCI au paiement des causes de la saisie en soutenant que l'impossibilité de signifier l'acte à la personne de son représentant légal résultait d'une désorganisation volontaire de sa part ;

Sur la première branche du premier moyen et le second moyen, réunis :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la signification de la saisie avait été faite dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers, qui n'avait pas eu connaissance de la saisie, ne pouvait ni encourir la sanction prévue par l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, ni avoir commis une négligence fautive au sens du second alinéa du même texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.