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00-44407 Généré par l'IA

Attorney Sanctioned for Dilatory Procedural Referral Request After Dismissal Appeal

Numéro de cause 00-44407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee was dismissed for gross misconduct by an attorney; in the appeal stage, the attorney sought referral to another court based on procedural rules allowing such a request at any time, but the appellate court also awarded damages against the attorney. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that while the procedural request for referral must be granted if conditions are met, the judges retained the power under a separate article to sanction the party for abuse of right, finding that the attorney's request, made nearly five years after the initial judgment, only one hour after the case call, and after being questioned about their intentions, constituted a dilatory maneuver causing prejudice to the employee.

Regeste Legislator

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Art. 32-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Attorney Sanctioned for Dilatory Procedural Referral Request After Dismissal Appeal: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that while the procedural request for referral must be granted if conditions are met, the judges retained the power under a separate article to sanction the party for abuse of right, finding that the attorney's request, made nearly five years after the initial judgment, only one hour after the case call, and after being questioned about their intentions, constituted a dilatory maneuver causing prejudice to the employee.

Mots-clés

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manquement de procédure interdiction de représentation de l'avocat procuration demande tardive de récusation transmission d'un acte procédural abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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Art. 32-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal used this article to justify condemning the appellant to pay damages due to abusive litigation conduct.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the appellant's request for costs/damages under that article.
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected based on the analysis of the merits, although no specific substantive article for the dismissal of the main claim (other than the procedural/abuse of right analysis under Art. 32-1) is cited explicitly in the dispositive.
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92-43435
Employee Dismissal Appeal and Procedural Due Diligence
469758
Dismissal for Lack of Mandatory Legal Representation in Referral and Rectification Requests
95-42474
Employee Dismissal and Procedural Fairness Appeal
91-18242
Attorney Disbarment Appeal Upheld on Procedural Grounds
87-44606
Employee Dismissal and Procedural Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 32-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal used this article to justify condemning the appellant to pay damages due to abusive litigation conduct.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the appellant's request for costs/damages under that article.

REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected based on the analysis of the merits, although no specific substantive article for the dismissal of the main claim (other than the procedural/abuse of right analysis under Art. 32-1) is cited explicitly in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er juin 1993 en qualité de secrétaire par M. Y..., avocat au barreau de Lille, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1994 ; que la cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel et a condamné M. Y... à verser à Mme X... des dommages-intérêts ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) d'avoir ainsi statué pour des motifs tirés de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale ;

Mais attendu que si la demande fondée sur l'article 47 du nouveau Code de procédure civile peut être présentée à tous moments de la procédure, même en cause d'appel, et que le renvoi de l'affaire est de droit lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les juges du fond gardent la possibilité, sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt ; qu'ayant relevé que M. Y... avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile près de 5 ans après le jugement déféré, sans avertir personne, plus d'une heure après l'appel du rôle et après que l'avocat de la partie adverse ait pris la peine, à la demande du président de le questionner sur ses intentions, causant ainsi un préjudice à Mme X..., la cour d'appel a caractérisé un abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.