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00-16827 Généré par l'IA

Works Council Agenda Authority in Business Closure

Numéro de cause 00-16827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision which had upheld a committee secretary's refusal to sign a meeting agenda, based on the rationale that the agenda was drafted by the employer's representative rather than the employer directly, concerning a planned business closure. The Court reasoned that because the representative of the head of the enterprise is legally designated to preside over the works council, they inherently possess the authority to jointly establish the agenda with the secretary, as mandated by the labor code provisions concerning the presidency and agenda setting for such committees.

Regeste Legislator

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l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail, l'article L. 434-3 du même Code, Condamne M. X... aux dépens; Works Council Agenda Authority in Business Closure: The Court reasoned that because the representative of the head of the enterprise is legally designated to preside over the works council, they inherently possess the authority to jointly establish the agenda with the secretary, as mandated by the labor code provisions concerning the presidency and agenda setting for such committees.

Mots-clés

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fermeture d'entreprise droits syndicaux suspension des travaux comités d'entreprise européens aménagement du temps de travail lock-out

Dispositions légales citées

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l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail
This article, along with L. 434-3, was violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation.
l'article L. 434-3 du même Code
This article, along with L. 434-2, was violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of costs in the final order.
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11-26783
Employer v. Works Council Secretary (Agenda Setting)
91-86979
Employer v. Works Council (Obstruction of Consultation)
76-60282
Jurisdictional Conflict in Works Council Election Mandate Following Staff Reduction
07-80169
Works Council v. Chairperson (Obstruction of Committee Functioning)
17-13081
Works Council Consultation Deadline Commencement Tied to Employer's Provision of Economic and Social Database

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail

This article, along with L. 434-3, was violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation.

l'article L. 434-3 du même Code

This article, along with L. 434-2, was violated by the Court of Appeal in its decision, leading to the cassation.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du Code du travail et l'article L. 434-3 du même Code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant ; que, selon le second, l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité ;

Attendu que la société Wolber, qui a décidé de fermer son entreprise, a mis en oeuvre la procédure d'information consultation du comité d'entreprise qui n'a pu se poursuivre en raison du refus du secrétaire du comité de signer l'ordre du jour au motif qu'il avait été établi par le chef d'établissement représentant l'employeur ;

Attendu que pour décider que ce refus était légitime, la cour d'appel se borne à énoncer que l'ordre du jour de la réunion du 26 septembre 1999 a été élaboré par le représentant du chef d'entreprise et non par le chef d'entreprise lui-même ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le représentant du chef d'entreprise, qui est délégué pour présider le comité d'entreprise, a nécessairement le pouvoir, en cette qualité, d'arrêter l'ordre du jour, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.