Legislator Jurisprudence & Législation
02-60442 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration for Approaching Majority Age

Numéro de cause 02-60442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a lower court's decision which had denied an individual's request for registration on the electoral rolls, based on the requirement that only omissions resulting from a purely material error could be rectified outside the revision period. The appellate court reasoned that the lower court violated the Electoral Code provision allowing registration for French citizens who would reach the required voting age after the registration deadlines closed, specifically because the appellant demonstrated they would turn eighteen shortly after the deadline, which constitutes a valid ground for extraordinary registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 30-3° du Code électoral, Article L. 34 du Code électoral; Electoral Roll Registration for Approaching Majority Age: The appellate court reasoned that the lower court violated the Electoral Code provision allowing registration for French citizens who would reach the required voting age after the registration deadlines closed, specifically because the appellant demonstrated they would turn eighteen shortly after the deadline, which constitutes a valid ground for extraordinary registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
âge électoral majorité majorité de vote motifs de révision validité du scrutin registre des naissances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 30-3° du Code électoral

The court cited this article as the basis for the correct application regarding inscription on electoral lists for those reaching voting age after the deadline.

Article L. 34 du Code électoral

The lower court erroneously based its decision on this article, leading to the cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez

This is the procedural consequence following the cassation, ordering the case to be sent to a different court for a new ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30-3° du Code électoral ;

Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Pau, le jugement attaqué retient sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral que l'intéressé ne prouve pas avoir été omis à la suite d'une erreur purement matérielle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé faisait valoir qu'il atteindrait l'âge de 18 ans à la date du 19 avril 2002, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez.