Interest Accrual Commencement Date in Provisional Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having been ordered by a judgment with provisional enforcement to pay a sum plus interest from a specific date, contested the accrual of higher legal interest amounts before the enforcement judge, arguing the judgment was never formally served. The appellate court upheld the higher interest accrual from two months after the judgment date, deeming formal service unnecessary because of the provisional enforcement order. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure articles, the increased legal interest rate is only applicable two months after the notification of the condemnation decision, thereby overriding the appellate court's view that provisional enforcement negated the service requirement for interest commencement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 503 du nouveau Code de procédure civile, article 3 de la loi du 11 juillet 1975, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Interest Accrual Commencement Date in Provisional Enforcement: The appellate court upheld the higher interest accrual from two months after the judgment date, deeming formal service unnecessary because of the provisional enforcement order. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure articles, the increased legal interest rate is only applicable two months after the notification of the condemnation decision, thereby overriding the appellate court's view that provisional enforcement negated the service requirement for interest commencement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation concerning the application of legal interest rates.
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning the application of legal interest rates.
Cited as the basis for the court's decision to quash the judgment without remand (cassation sans renvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de l'exécution provisoire à rapporter une certaine somme à la succession de Mme de Y..., avec intérêts depuis le 18 juin 1991, Mme X..., qui avait reçu notification d'un procès-verbal de saisie-vente a saisi un juge de l'exécution, en soutenant qu'elle avait exécuté les causes de la condamnation et que, notamment, les intérêts majorés n'étaient pas dus, le jugement ne lui ayant jamais été signifié ; qu'elle a interjeté appel de la décision, ayant rejeté ses prétentions ;
Attendu que, pour majorer de cinq points, à compter de l'expiration du délai de 2 mois courant depuis le 18 juin 1991, les intérêts au taux légal de la somme à rapporter, l'arrêt retient que, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, il était inutile qu'il fût signifié pour faire courir les intérêts ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que le taux de l'intérêt légal majoré de cinq points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement du 1er septembre 1993.