Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-13314 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Damages for Loss of Chance

Numéro de cause 00-13314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in awarding the regional health insurance fund the full amount of payments made to an accident victim as damages for the loss of chance resulting from its legal counsel's proven fault, because the reparation for a loss of chance must be proportional to the chance that was lost and cannot equate to the full benefit that would have been secured had the chance materialized, thus violating the relevant civil code article regarding liability for breach of contractual obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Health Insurance Fund Damages for Loss of Chance: CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents des caisses-maladie dommages-intérêts civils inexécution d'une obligation contractuelle versement de la prestation d'assurance faute de l'avocat assurance de responsabilité civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision regarding the scope of damages for lost opportunity.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-15.718
Généré par l'IA
08/01073
Health Insurance Reimbursement for Loss of Chance Damages
13-13766
Insurance Fund v. Law Firm: Professional Liability and Loss of Chance Damages
09-10953
Lender Liability for Inadequate Insurance Advice and Lost Chance Damages
435633
Hospital Liability and Health Insurance Fund Indemnity Calculation
15-22905
Lending Institution Liability for Inadequate Insurance Counseling and Loss of Chance Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision regarding the scope of damages for lost opportunity.

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

This is the dispositive order quashing the previous decision and remanding the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X..., avocat, et la compagnie les Mutuelles du Mans IARD à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France (CRAMIF) les sommes de 444 744,36 francs et 316 653,21 francs, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 13 février 1996 ; pourvoi n° W 94-10.170) après une première cassation (Civ.1, 28 octobre 1991 pourvoi n° 90-15.718) retient qu'il ressort des pièces du dossier que la perte de chance subie par la CRAMIF du fait de la faute de son conseil, définitivement reconnue, correspond en réalité à l'intégralité des sommes qu'elle a été amenée à verser à la victime du fait de l'accident survenu le 29 mars 1967 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.