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99-20527 Généré par l'IA

Manual Gift of Post-Dated Check in Safe Deposit Box

Numéro de cause 99-20527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a claim for payment of a post-dated check made out to the claimant by the deceased, who had placed it in a bank safe deposit box, with the claimant asserting it constituted a *don manuel* (manual gift). The appellate court correctly denied the claim because, although a check can effect a manual gift if the drawer is irrevocably dispossessed in favor of the beneficiary, the necessary condition of physical delivery of the check to the beneficiary during the donor's lifetime was not met, as the check remained in a safe deposit box to which the beneficiary was not shown to have access.

Regeste Legislator

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Manual Gift of Post-Dated Check in Safe Deposit Box: The appellate court correctly denied the claim because, although a check can effect a manual gift if the drawer is irrevocably dispossessed in favor of the beneficiary, the necessary condition of physical delivery of the check to the beneficiary during the donor's lifetime was not met, as the check remained in a safe deposit box to which the beneficiary was not shown to have access.

Mots-clés

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chèque bancaire donation manuelle donateur qualité de bénéficiaire impôt sur les donations droit de consigner
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96-18411
Son's Claim to Manual Gift Overturned on Misplaced Burden of Proof
96-20423
Beneficiary v. Bank Over Dishonored Checks After Overdraft Revocation
90-19533
Beneficiary v. Drawer's Bank: Check Payment After Judicial Reorganization and Opposition
83-16939
Estate Dispute Over Joint Account Transfer Validity
90-17015
Check Validity Despite Insufficient Funds Knowledge

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu qu'après le décès de Marguerite X..., survenu le 15 février 1996, a été découvert dans un coffre loué par celle-ci dans une banque, un chèque daté du 3 octobre 1994, qu'elle avait établi à l'ordre de son frère M. René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a réclamé le paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 septembre 1999) a rejeté la demande ;

Attendu, sur le premier grief, que si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore faut-il que le donateur ait procédé à la remise matérielle de son vivant de ce chèque au bénéficiaire ; que la cour d'appel ayant relevé que le chèque avait été déposé dans un coffre dont il n'était pas établi que le bénéficiaire ait eu l'accès et qu'ainsi il n'y avait pas eu de remise du chèque au bénéficiaire avant le décès, en a déduit à bon droit l'absence de don manuel ; d'où il suit que le premier grief n'est pas fondé et que les deuxième et troisième griefs sont dépourvus d'objet ;

Et attendu, sur le dernier grief, que M. René X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel, l'existence d'un mandat ; que ce grief est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.