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98-23083 Généré par l'IA

Attachment Validity and Prescription Period on Enforceable Title

Numéro de cause 98-23083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Creditors, holding an enforceable title, executed an attachment order against funds held for the debtors; the debtors appealed the validity of the attachment, arguing the court erred in rejecting their evidence of payment (offered via witnesses) because they failed to provide written proof, and further argued that the recovery should be limited by the five-year prescription period applicable to periodic interest payments. The court dismissed both appeals, holding correctly that the party claiming payment must prove it according to the Civil Code, and that the prescription period under article 2277 of the Civil Code did not apply because the creditors were enforcing an established debt via an enforceable title, not initiating a new action for payment of periodic interest.

Regeste Legislator

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article 1341 du Code civil, article 2277 du Code civil, Art. 2277 du Code civil, Art. 1341 du Code civil; Attachment Validity and Prescription Period on Enforceable Title: The court dismissed both appeals, holding correctly that the party claiming payment must prove it according to the Civil Code, and that the prescription period under article 2277 of the Civil Code did not apply because the creditors were enforcing an established debt via an enforceable title, not initiating a new action for payment of periodic interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire paiement de la dette prescription validité du séquestre autorisation de séquestre validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1341 du Code civil
codecivil
article 2277 du Code civil
codecivil
Art. 2277 du Code civil
The Court ruled that the five-year prescription period was not applicable to the recovery of a claim based on an enforceable title, upholding the lower court's decision on this point.
Art. 1341 du Code civil
The Court confirmed that the party alleging payment must prove it according to this article, justifying the rejection of testimonial evidence lacking a written commencement of proof.
Généré par l'IA
11-16079
Mortgage Arrears Prescription Period Dispute
06-13737
Creditor Interest Prescription Period Dispute
87-19769
Consumer Credit Prescription Period Application
17-27212
Creditor Foreclosure Prescription Interruption Validity
06-11411
Judgment Enforcement and Prescription of Periodic Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2277 du Code civil

The Court ruled that the five-year prescription period was not applicable to the recovery of a claim based on an enforceable title, upholding the lower court's decision on this point.

Art. 1341 du Code civil

The Court confirmed that the party alleging payment must prove it according to this article, justifying the rejection of testimonial evidence lacking a written commencement of proof.

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Texte complet

Attendu que les époux X..., créanciers des époux Y..., en vertu d'un titre exécutoire, ont procédé, le 18 novembre 1996, à une saisie attribution entre les mains d'un tiers qui détenait, pour le compte des époux Y..., une somme d'argent ;

Sur le premier moyen :

Attendu ques les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1998) d'avoir dit que la saisie attribution était justifiée à hauteur de la somme de 298 173,03 francs au 14 septembre 1989 et de les avoir déboutés de leur demande de mainlevée de cette saisie, alors, selon le moyen, que le paiement d'une somme d'argent constitue un fait juridique dont la preuve se fait par tous moyens, qu'en exigeant la production d'un commencement de preuve par écrit alors qu'ils avaient offert de prouver par témoin le paiement du solde de leur dette, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ;

Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté, à défaut d'un commencement de preuve par écrit, les attestations produites par les époux Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts payables par termes périodiques, que la saisie-attribution pratiquée par les créanciers par acte du 18 novembre 1996 devait être limitée aux seules sommes échues dans les cinq années précédentes ; qu'en écartant les effets de la prescription quinquennale et en fixant le décompte de la créance en capital, intérêts et indemnités, à une date antérieure, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la prescription n'était pas applicable dès lors que les époux X... n'avaient pas formé d'action en paiement des intérêts, mais avaient seulement mis en oeuvre le recouvrement d'une créance qu'ils détenaient sur les époux Y... en vertu d'un titre exécutoire ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.