Legislator Jurisprudence & Législation
00-14414 Généré par l'IA

Buyer's Knowledge of Counterfeit Infringement Relieves Seller of Delivery Obligation

Numéro de cause 00-14414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that a French buyer of shoes containing counterfeit ribbons, acting as a professional, could not have been unaware of the intellectual property infringement, thus establishing their knowledge of the violation. Based on this finding and correctly applying Article 42(a) of the 1980 Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the court concluded that the Spanish seller was no longer obligated to deliver goods free of intellectual property rights.

Regeste Legislator

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Buyer's Knowledge of Counterfeit Infringement Relieves Seller of Delivery Obligation: Based on this finding and correctly applying Article 42(a) of the 1980 Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods, the court concluded that the Spanish seller was no longer obligated to deliver goods free of intellectual property rights.

Mots-clés

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falsification de marchandises acheteur Convention de Vienne contrat international propriété intellectuelle garantie du vendeur
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

Applied by the Court of Appeal to hold that the seller was no longer obliged to deliver goods free of intellectual property rights.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la cour d'appel (Rouen, 17 février 2000) a souverainement retenu que la société française Tachon diffusion, acheteur, auprès de la société espagnole Marshoes, de chaussures comportant un ruban qui s'était révélé contrefaisant, ne pouvait, en sa qualité de professionnel, ignorer cette contrefaçon, de sorte qu'elle avait agi en connaissance du droit de propriété intellectuelle invoqué ; qu'elle en a déduit, par une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que la société Marshoes, vendeur, n'était plus tenue à l'obligation de livrer des marchandises libres de tout droit de propriété intellectuelle ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.