Insurer Liability for Unemployment Following Fixed-Term Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, who had contracted a group insurance policy to cover mortgage payments in case of unemployment, sought coverage after becoming unemployed again following the end of a fixed-term contract, but the insurer refused based on a policy exclusion for unemployment following the termination of a fixed-term employment contract. The lower court deemed this exclusion abusive, arguing that it penalized the insured for accepting precarious temporary work during the guarantee period and provided the insurer with an excessive advantage, especially since it was a standard adhesion contract. However, the high court partially quashed this decision, reasoning that merely classifying the contract as one of adhesion was insufficient to prove an abuse of economic power, and that characterizing the insurer's excessive advantage required a comparison with the benefits the insurer received, which the lower court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-1 du Code de la consommation; Insurer Liability for Unemployment Following Fixed-Term Contract Termination: The lower court deemed this exclusion abusive, arguing that it penalized the insured for accepting precarious temporary work during the guarantee period and provided the insurer with an excessive advantage, especially since it was a standard adhesion contract. However, the high court partially quashed this decision, reasoning that merely classifying the contract as one of adhesion was insufficient to prove an abuse of economic power, and that characterizing the insurer's excessive advantage required a comparison with the benefits the insurer received, which the lower court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision regarding the abusive nature of the exclusion clause was annulled based on this article, which served as the legal standard for the dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause ;
Attendu que pour garantir en cas de chômage le remboursement du crédit immobilier qu'il avait contracté, M. Compaore X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie ; que s'étant trouvé en chômage, l'emprunteur a retrouvé un travail sous contrat à durée déterminée ; qu'au terme de ce contrat, il a demandé à l'assureur d'exécuter la garantie ; que ce dernier lui a opposé l'exclusion touchant le chômage survenant après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Attendu que pour réputer non écrite comme étant abusive la clause d'exclusion litigieuse et condamner l'assureur à exécuter la garantie, l'arrêt attaqué retient que la combinaison de cette clause avec celle qui limite à vingt-quatre mois la durée de la garantie assimile, en les sanctionnant de la même manière, les efforts consentis par l'assuré en occupant un emploi, fût-il précaire, en cours de période de garantie, à une démission de son poste de travail ou à son inaction prolongée et a pour conséquence paradoxale d'interdire à un assuré chômeur d'occuper un emploi disponible de durée déterminée pendant toute la période garantie, ce qui procure à l'assureur un avantage excessif ; qu'il relève encore que s'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause n'a pu faire l'objet d'une négociation individuelle et n'a pu qu'être imposée par l'assureur ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, d'une part, le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique, et que, d'autre part, la référence aux seuls désavantages subis par l'assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l'assureur, ne permet pas de caractériser l'avantage excessif obtenu par celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société ICD Vie à garantie et à paiement envers M. Compaore X..., l'arrêt rendu le 9 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.