Fee Dispute: Late Appeal Admissibility Based on Lack of Notice of Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a fee dispute regarding the taxation of legal fees, the lower court declared an appeal admissible despite being filed outside the one-month statutory period, based solely on the appellant not being informed that the opposing party would raise the inadmissibility of the appeal based on its tardiness during the oral hearing, to which both parties were present. The highest court quashed the decision, reasoning that since the procedure before the presiding judge for fee disputes is oral and allows claims, including pleas of inadmissibility, to be raised during the hearing, the fact that one party was unaware of the opponent's objection was irrelevant, and the stated ground for admissibility was therefore inoperative and violated the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 176 du décret du 27 novembre 1991, articles 122, 123 du nouveau Code de procédure civile; Fee Dispute: Late Appeal Admissibility Based on Lack of Notice of Objection: The highest court quashed the decision, reasoning that since the procedure before the presiding judge for fee disputes is oral and allows claims, including pleas of inadmissibility, to be raised during the hearing, the fact that one party was unaware of the opponent's objection was irrelevant, and the stated ground for admissibility was therefore inoperative and violated the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision violated by the lower court when ruling on the admissibility of the appeal.
Cited as a legal provision violated by the lower court when ruling on the admissibility of the appeal.
Cited as a legal provision violated by the lower court when ruling on the admissibility of the appeal.
Texte complet
Donne défaut contre M. Y... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et que les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de l'audience ;
Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que les parties étaient toutes deux comparantes à l'audience au cours de laquelle M. X..., avocat, a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté du recours formé par M. Y... à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône ayant taxé ses honoraires ;
Que pour déclarer le recours recevable, tout en ayant constaté qu'il avait été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier, l'ordonnance attaquée s'est bornée à relever que l'irrecevabilité avait été soulevée au cours d'une audience à laquelle M. Y... se présentait seul sans qu'il ait été informé de la demande d'irrecevabilité de son adversaire ;
Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le premier président a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.