Jurisdiction over German Company based on French Co-Defendant Under Brussels Convention Article 6.1
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute centered on a challenge to the jurisdiction of a French court to hear a claim for construction defects against a German company, based on the presence of a co-defendant French company under the derivative jurisdiction rules of Article 6.1 of the Brussels Convention. The appellant argued the French co-defendant, which was in judicial liquidation and merely deferred to the court, was a pretext and that no sufficient connection existed between the quasi-delictual and contractual claims seeking joint and several liability. The court rejected this, holding that Article 6.1 requires the co-defendant not to be fictitious and a sufficient connection to warrant unified judgment to prevent irreconcilable outcomes; the lower court correctly found the co-defendant had status as a defendant because it signed the contract and that the claims concerning the interconnected responsibilities for the same damage established the necessary connexity to support French jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, REJETTE le pourvoi; Jurisdiction over German Company based on French Co-Defendant Under Brussels Convention Article 6.1: The appellant argued the French co-defendant, which was in judicial liquidation and merely deferred to the court, was a pretext and that no sufficient connection existed between the quasi-delictual and contractual claims seeking joint and several liability. The court rejected this, holding that Article 6.1 requires the co-defendant not to be fictitious and a sufficient connection to warrant unified judgment to prevent irreconcilable outcomes; the lower court correctly found the co-defendant had status as a defendant because it signed the contract and that the claims concerning the interconnected responsibilities for the same damage established the necessary connexity to support French jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the central point of contention regarding the jurisdiction based on multiple defendants, and the court upheld the application of jurisdiction based on it.
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :
Attendu que la société allemande Kalenborn Kalprotect fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté son contredit de compétence, opposé à la société française Vicat, qui agissait en indemnisation du préjudice résultant de désordres de construction imputés in solidum, notamment aux sociétés Kalenborn, Reydel et Syltrad International ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis que la société Kalenborn avait pu être assignée au tribunal du lieu du siège en France de la société Syltrad, au titre de la compétence dérivée consacrée, en cas de pluralité de défendeurs, par l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen :
1° que le codéfendeur établi en France était en liquidation judiciaire et s'était borné à s'en rapporter à justice, ce qui faisait apparaître qu'il n'était pas un véritable codéfendeur, mais un simple prétexte à asseoir une compétence française ;
2° qu'il n'existait pas de connexité justifiant cette compétence dès lors que les demandes étaient fondées, les unes sur la responsabilité quasi délictuelle et les autres sur la responsabilité contractuelle, et pouvaient être jugées séparément, s'agissant de condamnation in solidum ;
Mais attendu que l'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui attribue compétence, en cas de pluralité de défendeurs, au for de l'un d'eux, suppose que ce défendeur ne soit pas fictif et qu'il existe entre les diverses demandes un lien de connexité, de sorte qu'il y ait intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Syltrad International, codéfendeur justifiant la compétence dérivée, était assignée en tant que signataire d'un contrat de construction " clé en mains ", et que la société Vicat demandait l'indemnisation d'un même préjudice à divers défendeurs dont les responsabilités étaient étroitement imbriquées, a ainsi exactement retenu la qualité de défendeur de la société Syltrad, ainsi que le lien de connexité de nature à justifier la compétence retenue ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.