Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-40249 Généré par l'IA

Quashing of Inadmissibility Ruling Based on Subsequent Power of Attorney Production

Numéro de cause 99-40249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the quashing of a prior decision that had deemed their appeal inadmissible due to a lack of special power of attorney granted to their representative, arguing that the requisite power of attorney, dated after the initial appeal filing but within the statutory timeframe, had in fact been properly sent to the court registry. The Court accepted that the initial inadmissibility was based on a material error because the power of attorney was subsequently produced within the permissible period, thus quashing the prior ruling, but ultimately rejected the appeal on its merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile; Quashing of Inadmissibility Ruling Based on Subsequent Power of Attorney Production: The Court accepted that the initial inadmissibility was based on a material error because the power of attorney was subsequently produced within the permissible period, thus quashing the prior ruling, but ultimately rejected the appeal on its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir réglementaire erreur manifeste pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision relates to the special power of attorney which was the subject of the initial issue leading to the initial ruling that was overturned, even though it is cited in the reasoning for why the matter should be re-examined after the administrative error was corrected.
Généré par l'IA
07-11346
Power of Attorney Production Timeliness in Appeal
07-11341
Power of Attorney Timeliness in Appeals
07-11337
Special Power of Attorney Production in Appeals
JURITEXT000007078461
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney
01-86025
Inadmissibility of Appeal Due to Premature Power of Attorney Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision relates to the special power of attorney which was the subject of the initial issue leading to the initial ruling that was overturned, even though it is cited in the reasoning for why the matter should be re-examined after the administrative error was corrected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la requête en rabat d'arrêt :

Attendu que, par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a prononcé l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir spécial, du pourvoi formé par M. Stadelhoffer pour le compte de M. Baloche contre un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Attendu que M. Basoche soutient, à l'appui de sa requête, que le pouvoir spécial qui avait été confié à M. Stadelhoffer a été adressé au greffe de la Cour de Cassation ; qu'il justifie, au moyen des documents qu'il produit à l'appui de sa requête, qu'un pouvoir spécial donné à M. Stadelhoffer conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, daté du 15 décembre 1998, a été adressé le 6 janvier 1999 au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que l'absence de pouvoir spécial lors de la déclaration faite le 9 décembre 1998 a été réparée par la production d'un pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 6 janvier 1999 dès lors que ce pouvoir a été régulièrement adressé dans le délai pour former le pourvoi ;

Attendu que c'est en raison d'une erreur purement matérielle non imputable au demandeur que l'arrêt a dit que M. Stadelhoffer ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt rendu le 19 décembre 2000 et de statuer à nouveau ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 5293 F-D rendu le 19 décembre 2000 et, statuant à nouveau,

REJETTE le pourvoi.