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99-21399 Généré par l'IA

Social Security Collection Agency Recovery Rights Post-Compliance Certificate

Numéro de cause 99-21399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An entity contesting a social security contribution assessment for 1995, which was subject to an ongoing administrative appeal and subsequent judicial referral, received a certificate from the collection agency on December 2, 1997, attesting to its compliance with social security obligations as of December 31, 1996, for the purpose of bidding on a public contract. The appellate court incorrectly dismissed the collection agency's subsequent demand for payment based on the belief that issuing the certificate implied waiver of the right to recover the debt, whereas the court ruled that an attestation provided to a third party under public procurement regulations does not constitute a renunciation by the agency of the right to recover prior debts that are subject to a formal legal challenge, as the debt was not yet exigible due to the pending litigation.

Regeste Legislator

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l'article 55 du Code des marchés publics, les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, Art. 625 du Code de procédure civile; Social Security Collection Agency Recovery Rights Post-Compliance Certificate: The appellate court incorrectly dismissed the collection agency's subsequent demand for payment based on the belief that issuing the certificate implied waiver of the right to recover the debt, whereas the court ruled that an attestation provided to a third party under public procurement regulations does not constitute a renunciation by the agency of the right to recover prior debts that are subject to a formal legal challenge, as the debt was not yet exigible due to the pending litigation.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales recouvrement de créances dette de cotisations sécurité sociale dette publique sommation de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 55 du Code des marchés publics

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article (along with others) because the delivery of an attestation did not constitute a waiver of recovery while the debt was subject to an administrative appeal.

les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles (along with Art. 55 CMP) in determining the enforceability of the debt during an ongoing appeal.

Art. 625 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the nature of the decision (Cassation and referral) implies the application of procedural rules for quashing judgments, which is often governed by articles such as 625 CPC.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier (PCS) une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 1995 ; que la société a saisi le 13 mai 1997 la commission de recours amiable qui a rejeté son recours, puis, le 28 août 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que pour lui permettre de soumissionner à un marché public, l'URSSAF lui a remis le 2 décembre 1997 une attestation de ce qu'elle était à jour de ses obligations en matière de sécurité sociale à la date du 31 décembre 1996 ;

Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande en paiement de cotisations et majorations de retard pour l'année 1995, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet organisme ne pouvait pas ignorer, le 2 décembre 1997, la contestation de la mise en demeure dont le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi le 28 août 1997 ;

Attendu, cependant, que l'attestation, destinée à un tiers, délivrée par l'URSSAF en application de l'article 55 du Code des marchés publics, ne vaut pas renonciation par cet organisme au recouvrement des créances antérieures qui font l'objet d'un recours contentieux ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en raison du recours contentieux exercé par la société, la créance n'était pas exigible, de sorte que la délivrance à celle-ci d'une attestation sur la régularité de sa situation au 31 décembre 1996 ne valait pas renonciation au recouvrement des sommes litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.