Wrongful Termination Indemnity Despite Sick Leave During Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, sued for termination indemnities after her employer appealed a prior ruling; the employer contended the appellate court erred in awarding notice pay and related vacation pay because sickness benefits records indicated the employee was on sick leave during the notice period, arguing this excused the requirement to pay the indemnity. The high court rejected this appeal, reasoning that since no gross misconduct was established, the employer remained liable for the full notice indemnity due to the wrongful termination without notice, irrespective of any subsequent work suspension due to illness, as the failure to perform the notice period was caused by the employer's incorrect dismissal decision, not the sickness itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wrongful Termination Indemnity Despite Sick Leave During Notice Period: The high court rejected this appeal, reasoning that since no gross misconduct was established, the employer remained liable for the full notice indemnity due to the wrongful termination without notice, irrespective of any subsequent work suspension due to illness, as the failure to perform the notice period was caused by the employer's incorrect dismissal decision, not the sickness itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly relied on the principle stated in this article (that contracts must be performed in good faith) by confirming that the employer was liable for the full severance notice pay despite the contract suspension, because the dismissal for serious fault was unfounded.
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Texte complet
Attendu que Mme X..., au service du Syndicat national des entrepreneurs de nettoyage (SNEN) depuis le 3 février 1992 en qualité d'assistante du secrétaire général, a été licenciée pour faute lourde le 23 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que le SNEN fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférent, alors, selon le moyen, qu'il résulte de deux attestations délivrées le 8 juillet 1997 par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que la salariée a perçu des indemnités journalières du 26 janvier 1996 au 22 février 1996 et du 23 février 1996 au 30 juin 1997 ; qu'en décidant qu'aucune pièce n'établissait que la salariée avait été en arrêt de travail pour maladie après le 15 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les deux attestations susvisées qui démontraient l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée l'intéressée d'effectuer son préavis, ce qui dispensait l'employeur du versement de l'indemnité compensatrice, et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre de la salariée, l'employeur qui l'a licenciée à tort sans préavis, se trouve débiteur envers elle d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où elle aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé sous le prétexte d'une faute grave inexistante ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.