Trade Union Request for Electoral List Information vs. Mandatory Data Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a pre-election protocol signed for employee representative elections, where the protocol's effectiveness was contingent on a lower court's decision regarding the inclusion of voter home addresses on the electoral list, the high court partially overturned the lower court's ruling. The court upheld the obligation for the employer to communicate the electoral lists, including necessary details for verifying regularity, to representative trade unions upon request, reasoning that neither the employer nor employees can oppose this disclosure. However, the court overturned the specific injunction requiring the inclusion of employees' home addresses on the electoral lists, finding that only age, company affiliation, and seniority are mandatory details required to establish voter eligibility and permit regular review, thus violating the relevant labor code article by requiring the non-mandatory address information.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 423-7 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Request for Electoral List Information vs. Mandatory Data Disclosure: The court upheld the obligation for the employer to communicate the electoral lists, including necessary details for verifying regularity, to representative trade unions upon request, reasoning that neither the employer nor employees can oppose this disclosure. However, the court overturned the specific injunction requiring the inclusion of employees' home addresses on the electoral lists, finding that only age, company affiliation, and seniority are mandatory details required to establish voter eligibility and permit regular review, thus violating the relevant labor code article by requiring the non-mandatory address information.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the lower court's order regarding the mandatory inclusion of employee domicile addresses on the electoral list.
Cited to justify the partial cassation without referral because the matter did not require further ruling on the merits.
Texte complet
Attendu qu'à l'occasion des élections des représentants du personnel devant se dérouler au sein de l'Association consistoriale israélite de Paris (ACIP), les 15 et 29 juin 2000, un protocole préélectoral a été signé le 18 avril 2000 entre l'employeur et l'organisation syndicale UFT sous réserve de la décision du tribunal d'instance concernant la mention de l'adresse du domicile des électeurs à laquelle une partie des salariés s'opposait ;
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu que l'association ACIP fait grief au jugement de lui avoir enjoint de communiquer aux organisations syndicales qui en feront la demande, la liste électorale alors selon le moyen, que la publication des listes électorales peut être faite par voie d'affichage ou mise à la disposition du personnel en un lieu libre d'accès, modalités satisfaisant à la loi et à la demande du personnel ;
Mais attendu que ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles consultent ou se voient communiquer lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ;
Attendu que pour enjoindre à l'ACIP d'avoir à mentionner l'adresse du domicile des électeurs sur la liste électorale, le tribunal d'instance énonce que les accords électoraux indiquent les date et lieu de l'affichage et que s'ils peuvent indiquer les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales, cela n'implique pas la possibilité de déroger au droit commun ;
Attendu, cependant, que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont : l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; que dès lors, l'indication de l'adresse du domicile des salariés, n'a pas à figurer sur la liste électorale ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 9e, par voie de retranchement de sa seule disposition relative à la mention sur la liste électorale de l'adresse du domicile des électeurs ;
Dit que cette mention n'a pas à y figurer ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.