Union Delegate Designation Dispute Over Employee Threshold and Legal Prerequisites
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union challenged the designation of a union delegate in a company with fewer than fifty employees, arguing that only unions with existing staff delegates had the right to designate such delegates under the applicable labor code provision; however, the lower court upheld the designation, reasoning that the law did not grant an exclusive right to unions with staff delegates and that the employer's express acquiescence to the designation created a vested right, but the reviewing court overturned this decision, holding that while collective bargaining agreements can increase the number of union delegates, neither custom nor unilateral employer commitment can override the clear legal requirement that only unions with staff delegates can designate a union delegate under the specific article of the Labor Code, and since the lower court failed to find a relevant collective agreement allowing for the designation, it violated the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, L. 412-11 du Code du travail, L. 412-21 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute Over Employee Threshold and Legal Prerequisites: A union challenged the designation of a union delegate in a company with fewer than fifty employees, arguing that only unions with existing staff delegates had the right to designate such delegates under the applicable labor code provision; however, the lower court upheld the designation, reasoning that the law did not grant an exclusive right to unions with staff delegates and that the employer's express acquiescence to the designation created a vested right, but the reviewing court overturned this decision, holding that while collective bargaining agreements can increase the number of union delegates, neither custom nor unilateral employer commitment can override the clear legal requirement that only unions with staff delegates can designate a union delegate under the specific article of the Labor Code, and since the lower court failed to find a relevant collective agreement allowing for the designation, it violated the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis showing the lower court violated the law regarding the right to designate a union representative.
Cited alongside L. 412-11 as the legal basis showing the lower court violated the law.
Cited as the basis for deciding not to remit the case back to the lower court after cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en exposant qu'elle seule disposait d'un délégué du personnel au sein de l'entreprise et qu'elle avait en conséquence le monopole de la désignation d'un délégué syndical au titre du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter l'Union syndicale CGT de sa demande d'annulation de ladite désignation, le jugement énonce essentiellement qu'il ressort de la combinaison des dispositions des articles L. 412-11, alinéa 4, et L. 412-21 du Code du travail que la loi ne réserve pas aux seuls syndicats disposant de délégués du personnel un droit exclusif de désigner des délégués syndicaux et qu'aucune disposition légale n'empêche le renforcement de la représentation syndicale au sein d'une entreprise par une autre voie que la convention ou l'accord collectif telle que l'acquiescement exprès ou tacite de l'employeur faisant naître un droit acquis ; que la société Actalim ayant expressément acquiescé par courrier du 1er septembre 1999 à la nomination de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC, elle a, par là même, admis que d'autres salariés que les délégués du personnel pouvaient être désignés en son sein en qualité de délégués syndicaux ;
Attendu, cependant, que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Actalim prévoyait que, par dérogation à l'alinéa 4 de l'article L. 412-11 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient désigner en tant que délégué syndical un salarié éventuellement dépourvu de la qualité de délégué du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.