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98-46465 Généré par l'IA

Employee Wage Supplement Claim Over Break Time Calculation

Numéro de cause 98-46465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued to recover a supplement to his remuneration, claiming his hourly rate, based on the 169.65 hours shown on his pay slips (which included break times), was less than the minimum growth wage; however, the court of appeal erred by awarding the supplement based solely on the premise that the total hours included break time without first determining whether the employee was free to pursue personal interests or remained at the employer's disposal during those breaks, thus failing to provide a legal basis for its decision, leading to the quashing of the judgment and referral to a different labor court.

Regeste Legislator

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article L. 212-4 du Code du travail; Employee Wage Supplement Claim Over Break Time Calculation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète.

Mots-clés

Généré par l'IA
supplément de salaire salaire au temps calcul des intérêts retenue sur le salaire salaire dû à l'employé perte de travail habituelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4 du Code du travail
Cited in the reasoning section leading to the cassation for failure to properly apply the legal basis regarding working time/breaks, which implicitly justifies the outcome.
Généré par l'IA
06/00958
Employee v. Employer: Minimum Wage Calculation and Break Time Remuneration
89-44349
Employee Wage Dispute Overtime Calculation Reversal
13-28045, 13-28049
Employees v. Employer: Meal Allowances and Overtime Supplement Calculation
JURITEXT000006974802
Employee Compensation Calculation Dispute over Performance Bonus Inclusion in Overtime Pay
JURITEXT000006975851
Employee Leave Indemnity Bonus Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 212-4 du Code du travail

Cited in the reasoning section leading to the cassation for failure to properly apply the legal basis regarding working time/breaks, which implicitly justifies the outcome.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète.

This phrasing constitutes the final order (dispositive) by which the previous judgment is overturned and the case is sent back.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X... est employé comme agent de production par la société Biscotterie du Languedoc ; que, faisant valoir que sa rémunération était inférieure au salaire minimum de croissance, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément de rémunération ;

Attendu que, pour dire que le salarié était rémunéré à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance et faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le salaire de base reconnu sur les bulletins de salaire correspond à 169 heures 65, incluant le temps des pauses qui ne peut être déduit ; que le travail effectif est bien de 169 heures 65 au vu des bulletins de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des pauses ni rechercher si, pendant celles-ci, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à des occupations personnelles ou si, au contraire, il restait à la disposition de son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète.