Bank Overdraft Termination Notice Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, beneficiary of a current account and granted an overdraft facility, sued its bank for breach of contract following the bank's unilateral termination of the credit with one month's notice, while the defendants counterclaimed for damages due to abusive credit withdrawal. The appellate court held the bank liable, finding it should have respected the sixty-day notice period recommended by the banking association since no specific notice period was agreed upon for the credit withdrawal. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the common intention of the parties regarding the notice period, or, failing that, the reasonable time required for the client to find new financing, thereby not providing a proper legal basis for its ruling on the abusive nature of the credit withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Bank Overdraft Termination Notice Period Dispute: The appellate court held the bank liable, finding it should have respected the sixty-day notice period recommended by the banking association since no specific notice period was agreed upon for the credit withdrawal. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine the common intention of the parties regarding the notice period, or, failing that, the reasonable time required for the client to find new financing, thereby not providing a proper legal basis for its ruling on the abusive nature of the credit withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis relevant to the contract (though the citation in the dispositive is missing, it is cited alongside the specific article that was the main ground for the cassation based on failure to determine the parties' intent regarding notice period).
Cited as a legal basis relevant to the breach of obligations regarding credit termination (though the citation in the dispositive is missing, it is cited alongside the article that was the main ground for the cassation based on failure to determine the parties' intent regarding notice period).
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage Jousselin (le garage Jousselin) bénéficiait d'une convention de compte courant depuis le 24 avril 1990 auprès de la société Banque de l'Orléanais (la SBO), laquelle, par courrier du 26 janvier 1993, lui a consenti une facilité de caisse d'un montant maximum de 2 000 000 francs ; que la SBO, par lettre du 30 novembre 1994, dénonçait ce concours avec un préavis d'un mois, puis assignait le garage Jousselin, ainsi que les époux X..., cautions solidaires des engagements de celui-ci, en paiement du solde débiteur du compte ; que les défendeurs ont soutenu que la SBO avait engagé sa responsabilité en ne respectant pas les obligations légales en matière de rupture de crédit et sollicité, reconventionnellement, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal les a déboutés de leurs prétentions ; que le garage Jousselin et les époux X... ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour condamner la SBO au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au garage Jousselin par la rupture abusive du crédit, l'arrêt, après avoir rappelé que la convention de compte courant n'emportait pas autorisation de crédit, retient qu'en l'absence d'indication de délai de préavis lors de l'octroi du crédit, la banque se devait à tout le moins de respecter le délai de 60 jours recommandé par l'Association française des banques ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai de préavis et, en cas d'impossibilité de l'établir, quel était le délai convenable pour que le client puisse trouver un nouveau banquier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.