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97-20623 Généré par l'IA

Trademark Nullification Appeal Inadmissibility Due to Debtor's Lack of Standing

Numéro de cause 97-20623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company under judicial reorganization appealed a judgment that nullified its trademarks and confirmed a debt, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the debtor, acting without the assistance of its administrator (who had a general assistance mission), lacked the capacity to file the appeal alone, and subsequent intervention by the administrator was deemed too late as it occurred after the deadline for appeal had already expired following the judgment's notification to the administrator.

Regeste Legislator

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article 126 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Trademark Nullification Appeal Inadmissibility Due to Debtor's Lack of Standing: Mais attendu que l'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir ; qu'ayant relevé que la société SBS n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel, sans l'assistance de l'administrateur de son redressement judiciaire ayant reçu une mission d'assistance non limitée à certains actes de gestion, d'un jugement auquel les dispositions de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables et que M.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir dettes générales radiation de la marque opposition tardive réquisition de faillite nullité du brevet

Dispositions légales citées

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article 126 du nouveau Code de procédure civile
The Court dismissed the appeal because the lower court correctly ruled that the appeal filed by the debtor in receivership could not be regularized, thereby affirming the decision which relied on this provision regarding the procedural standing/regularization of appeals.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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03-43850
Appeal Inadmissibility Due to Nullification of Underlying Obligation and Fine
04-13335
Inadmissibility of Appeal Regarding Standing in Debt Seizure Extension
98-18701
Debtor's Appeal on Creditor Relief in Judicial Liquidation Inadmissible
00-04185
Appellant's Standing to Appeal Debt Restructuring Inadmissibility
82-16990
Debtor in Liquidation Lacks Standing to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 126 du nouveau Code de procédure civile

The Court dismissed the appeal because the lower court correctly ruled that the appeal filed by the debtor in receivership could not be regularized, thereby affirming the decision which relied on this provision regarding the procedural standing/regularization of appeals.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, après avis de la deuxième Chambre civile :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1997), que la société SBS a relevé appel du jugement ayant prononcé la nullité des marques déposées par elle et fixé la créance de la société Allpro Shoe au passif de son redressement judiciaire ; que cette dernière et la société Loisirs équipement ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable ;

Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société SBS, repris par M. X... ès qualités, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté à titre conservatoire par le débiteur en redressement judiciaire se trouve régularisé si l'administrateur a fait siennes ses conclusions ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir ; qu'ayant relevé que la société SBS n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel, sans l'assistance de l'administrateur de son redressement judiciaire ayant reçu une mission d'assistance non limitée à certains actes de gestion, d'un jugement auquel les dispositions de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas applicables et que M.

X... était intervenu le 24 octobre 1996, en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan, tandis qu'il était forclos depuis le 1er janvier 1996, le jugement lui ayant été signifié le 1er décembre 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de l'acte d'appel n'avait pas pu être régularisée ; que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.