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99-41812 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Unchallenged Objectives

Numéro de cause 99-41812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a commercial inspector and attached to management, was terminated for failing to meet objectives, insufficient results, canceled client appointments, and inadequate work investment. The appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause, reasoning that the employee's results dropped without proof of employer fault and that the employee failed to meet set, unchallenged objectives despite warnings. The high court quashed this part of the ruling, holding that the appellate court failed in its duty to determine both the realism of the objectives and whether the employee was at fault for not achieving them, thereby violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Based on Unchallenged Objectives: The appellate court upheld the dismissal as having a real and serious cause, reasoning that the employee's results dropped without proof of employer fault and that the employee failed to meet set, unchallenged objectives despite warnings. The high court quashed this part of the ruling, holding that the appellate court failed in its duty to determine both the realism of the objectives and whether the employee was at fault for not achieving them, thereby violating the relevant labor code article.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail licenciement pour vol inspection du travail règlement d'entreprise exigibilité de l'exécution du renvoi évaluation de places de travail

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
This article's violation was the main ground for partially cassating the Court of Appeal's decision regarding the cause of the dismissal.
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91-42467
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding
10/033338
Employee Dismissal Unjustified Due to Flawed Investigation
96-40169
Employer Appeal Regarding Employee Termination for Misconduct
91-45177
Employee Dismissal Appeal for Lack of Serious Cause Upheld
97-45367
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-3 du Code du travail

This article's violation was the main ground for partially cassating the Court of Appeal's decision regarding the cause of the dismissal.

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Texte complet

Attendu que M. X... a été engagé par la société Pouey international, le 1er décembre 1992, en qualité d'inspecteur commercial, attaché de direction ; qu'il a été licencié le 16 janvier 1996 pour non atteinte des objectifs, insuffisance de résultats, annulation de rendez-vous avec des clients et investissement insuffisant dans le travail ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les résultats ont chuté dès septembre 1995 sans qu'il soit démontré que ce soit par suite d'un changement d'attitude de l'employeur ni d'une faute de sa part, et que, bien que mis en demeure d'améliorer ses résultats, M. X... est resté très en deçà des objectifs qui lui avaient été fixés et dont il n'allègue pas qu'ils auraient été irréalistes ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes et, d'autre part, si le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la cause du licenciement, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.