Employee Appeal on Unfair Dismissal Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, terminated for abandonment of post, appealed a decision granting him damages for unfair dismissal, arguing the awarded sum was insufficient to cover his prejudice. The high court rejected the appeal, reasoning that since the awarded indemnity was at least equal to the minimum required by the relevant labor code article, the amount, which was sovereignly assessed by the lower court judges, could not be reviewed by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Appeal on Unfair Dismissal Damages Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that since the awarded indemnity was at least equal to the minimum required by the relevant labor code article, the amount, which was sovereignly assessed by the lower court judges, could not be reviewed by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejects the appeal because the awarded damages meet the minimum provided by this article, which was used implicitly to justify the outcome regarding the quantum of compensation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., salarié de la société Cryolor en qualité d'agent technique de contrôle, a été licencié le 4 octobre 1991, pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1998), de lui avoir accordé 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir essentiellement que cette somme ne suffit pas à l'indemniser de son préjudice ;
Mais attendu que, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'indemnité est au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, son montant, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.