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98-43022 Généré par l'IA

Disabled Worker Notice Period Indemnity Dispute

Numéro de cause 98-43022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, classified in Category B as a disabled worker following work accidents, was subject to an economic dismissal and sought increased notice period indemnity based on provisions doubling the notice period for disabled workers who count for more than one unit. The appellate court denied the indemnity, ruling the employee failed to establish he counted for more than one unit, despite the court acknowledging his Category B classification, which, according to the Labor Code, equates to one and a half units. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own finding that the employee was classified in Category B, thereby violating the applicable labor law articles concerning the enhanced notice period for disabled workers.

Regeste Legislator

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article L. 323-7 du Code du travail, L. 323-4, L. 323-7, D. 323-2; Disabled Worker Notice Period Indemnity Dispute: The appellate court denied the indemnity, ruling the employee failed to establish he counted for more than one unit, despite the court acknowledging his Category B classification, which, according to the Labor Code, equates to one and a half units. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its own finding that the employee was classified in Category B, thereby violating the applicable labor law articles concerning the enhanced notice period for disabled workers.

Mots-clés

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délai de résiliation indemnisation de l'invalidité incapacité de travail droit économique litiges du travail assurance accident de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 323-7 du Code du travail
codedutravail
L. 323-4
Cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the notice period indemnity for disabled workers.
L. 323-7
Cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the notice period indemnity for disabled workers.
D. 323-2
Cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the notice period indemnity for disabled workers.
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07-43576
Employee Disability Dismissal Reassignment Obligation Indemnity
87-40106
Employee Accident Indemnity and Notice Period Compensation Dispute
98-42714
Employee Incapacity and Notice Period Indemnity
88-41640
Employee Dismissal Notice Period Indemnity Dispute
02-45239
Employee Dismissal and Work-Related Injury Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 323-4

Cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the notice period indemnity for disabled workers.

L. 323-7

Cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the notice period indemnity for disabled workers.

D. 323-2

Cited in the reasoning that led to the partial cassation regarding the notice period indemnity for disabled workers.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 323-4, L. 323-7 et D. 323-2 du Code du travail ;

Attendu, selon le deuxième de ces textes, qu'en cas de licenciement, la durée du délai-congé déterminée en application de l'article L. 122-6 est doublée pour les travailleurs handicapés comptant plus d'une fois en application du premier de ces textes ; qu'aux termes du troisième, les travailleurs classés par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) comptent en catégorie B pour une unité et demie ;

Attendu que M. X..., engagé par la société Pomiers en 1957, devenu chef d'équipe en 1972, a été victime de plusieurs accidents du travail à la suite desquels il a été classé par la COTOREP, le 2 juillet 1993, dans la catégorie B des travailleurs handicapés ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement économique, le 9 février 1994, il a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié n'établissait pas qu'il pouvait prétendre à être pris en compte pour plus d'une unité au moment de son licenciement, nonobstant l'absence de déclaration en ce sens de l'employeur dans la déclaration annuelle d'emploi de travailleur handicapé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait été classé par la COTOREP dans la catégorie B des travailleurs handicapés, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande relative à l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.