Electoral Eligibility of Staff Delegate Candidate with Employer-like Functions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer's challenge to an individual's inclusion on the electoral lists for staff delegate elections, based on the individual exercising powers akin to an employer, was upheld by the trial court, which cited the individual's role in hiring, organizing work, and disciplinary matters as proof of assimilation to a business head. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, exclusion from staff delegate elections is strictly limited to executives holding a specific, written delegation of authority that assimilates them to a business head, and the lower court failed to establish the existence of such a formal delegation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 513-1 du Code du travail; Electoral Eligibility of Staff Delegate Candidate with Employer-like Functions: However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code article, exclusion from staff delegate elections is strictly limited to executives holding a specific, written delegation of authority that assimilates them to a business head, and the lower court failed to establish the existence of such a formal delegation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the scope of exclusion from the electorate for staff delegates, which was the basis for cassating the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ;
Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Etienne-du-Rouvray a contesté devant le tribunal d'instance la mention de M. X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les listes comme simple salarié ;
Attendu que pour déclarer irrégulière l'inscription de M. X... sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill sis à Saint-Etienne-du-Rouvray, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il résulte notamment du contrat de travail de M. X... que ce dernier embauche le personnel du restaurant, organise l'exécution du travail des salariés, leur présente des observations sur le plan disciplinaire et intervient dans les poursuites disciplinaires, que ces pouvoirs constituent une partie importante des prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel permettant d'assimiler M. X... au chef d'entreprise et interdisant qu'il figure sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel ;
Attendu, cependant qu'il résulte de l'article L. 513-1 du Code du travail que seuls les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière ;
Et attendu, dès lors, qu'en statuant comme il l'a fait, sans relever l'existence au profit de M. X... d'une délégation particulière d'autorité permettant de l'assimiler à un chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre.