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99-20242 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Contractors and Insurer

Numéro de cause 99-20242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property owners' association sued contractors and an insurer for damages resulting from waterproofing defects on parking areas. The appellate court limited the architect's liability to 25% of the repair costs due to their contribution to the defects through insufficient preliminary studies, and declared the association's claim against the insurer inadmissible because a general assembly authorization to sue the contractor did not explicitly extend to the insurer. The high court quashed the decision on both points, ruling that the architect's full liability under the ten-year warranty was improperly limited without a finding of an excusing external cause, and that authorization to sue a builder implicitly includes authorization to sue their insurer.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, l'article 1792 du Code civil, l'article 55 du décret du 17 mars 1967; Property Owners' Association v. Contractors and Insurer: The appellate court limited the architect's liability to 25% of the repair costs due to their contribution to the defects through insufficient preliminary studies, and declared the association's claim against the insurer inadmissible because a general assembly authorization to sue the contractor did not explicitly extend to the insurer. The high court quashed the decision on both points, ruling that the architect's full liability under the ten-year warranty was improperly limited without a finding of an excusing external cause, and that authorization to sue a builder implicitly includes authorization to sue their insurer.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte assureur responsabilité civile entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose autorisation de procéder créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil ;
l'article 1792 du Code civil
The court based its partial cassation on the fact that the Court of Appeal violated this article by limiting the architect's liability without establishing an external cause.
l'article 55 du décret du 17 mars 1967
The court based its partial cassation on the fact that the Court of Appeal violated this article by declaring the action against the insurer inadmissible.
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90-12810
Property Owners Association v. Developer and Contractor: Latent Defects and Insurance Coverage Dispute
90-10050
Property Owners' Association v. Developer and Insurer: Indemnity Actions and Burden of Proof in Construction Defects
09/00357
Property Owners' Association v. Contractor and Architect (Defective Façade Renovation Authorization)
07-13099
Owners' Association v. Builders: Property Defects Warranty Period
89-16074
Property Owners' Association v. Developer: Construction Defects and Warranty Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1792 du Code civil

The court based its partial cassation on the fact that the Court of Appeal violated this article by limiting the architect's liability without establishing an external cause.

l'article 55 du décret du 17 mars 1967

The court based its partial cassation on the fact that the Court of Appeal violated this article by declaring the action against the insurer inadmissible.

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Texte complet

Sur le second moyen du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999), qu'en 1983, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Prado a chargé la société d'exploitation de l'entreprise Cantero (société Cantero), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de travaux d'étanchéité sur les cours et aires de stationnement de l'immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que des infiltrations en sous-sol ayant été constatées, le syndicat des copropriétaires a sollicité la réparation de son préjudice en assignant les deux locateurs d'ouvrage et l'assureur, qui ont formé entre eux des actions récursoires ;

Attendu que pour limiter la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... au profit du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'au vu des éléments de fait relatifs à l'absence d'études préalables précises ou de détails d'exécution, l'architecte a commis des fautes contribuant à la réalisation des désordres, ce qui justifie sa condamnation à supporter 25 % du montant des travaux de réfection ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les désordres relevaient de la garantie décennale des constructeurs, sans constater l'existence d'une cause étrangère de nature à limiter la responsabilité de l'architecte, engagée de plein droit et pour le tout, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que pour dire l'action du syndicat des copropriétaires irrecevable à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 10 septembre 1987 ne donne pas pouvoir au syndic d'agir contre cet assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assemblée générale avait autorisé le syndic à agir contre la société Cantaro, et que l'autorisation d'intenter une action contre un constructeur vaut à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à supporter à hauteur de 25 % le coût des travaux de réfection et en ce qu'il déclare irrecevable l'action diligentée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.